Règlement
Sanctions de l'UE contre les cyberattaques (règlement (UE) 2019/796)
Titre officiel: Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres
- Statut
- En vigueur
- En vigueur depuis le
- Adopté le
- Numéro officiel
- Règlement (UE) 2019/796
- Vérifiée sur la source
- Fiche tenue par Giovanni Corbò
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This is the EU sanctions regime against cyber-attacks, the main instrument of the joint diplomatic response framework (cyber diplomacy toolbox). Together with Decision (CFSP) 2019/797, which also provides for a ban on entry into the EU, it allows the Council to freeze the funds and economic resources of the persons, entities and bodies listed in Annex I and prohibits making any available to them (Art. 3). It applies to cyber-attacks with a significant effect, including attempted ones, which constitute an external threat to the Union or its Member States: attacks originating or carried out from outside the Union, using infrastructure outside it, or carried out or supported by persons or entities outside the EU (Art. 1(1)-(2)). Cyber-attacks are unauthorised access to information systems, system or data interference (including theft of data, funds or intellectual property) and data interception (Art. 1(3) and (7)). They include attacks on critical infrastructure, essential services (energy, transport, banking, health, water, digital infrastructure), critical State functions such as elections, classified information and government emergency response teams (Art. 1(4)); measures may also respond to attacks against third States or international organisations (Art. 1(6)). Factors determining a significant effect include the scale of the disruption, the number of persons and Member States affected, the economic loss and the amount of data stolen (Art. 2).
Source officielle: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj
En bref
C'est le régime de sanctions de l'UE contre les cyberattaques, principal instrument du cadre pour une réponse diplomatique conjointe (boîte à outils cyberdiplomatique). Avec la décision (PESC) 2019/797, qui prévoit aussi une interdiction d'entrée dans l'UE, il permet au Conseil de geler les fonds et ressources économiques des personnes, entités et organismes inscrits à l'annexe I et interdit de mettre des fonds à leur disposition (art. 3). Il s'applique aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres : attaques provenant de l'extérieur de l'Union, utilisant des infrastructures extérieures ou menées ou soutenues par des personnes ou entités hors de l'UE (art. 1, § 1 et 2). Constituent des cyberattaques l'accès non autorisé aux systèmes d'information, l'atteinte à l'intégrité des systèmes ou des données (y compris le vol de données, de fonds ou de propriété intellectuelle) et l'interception de données (art. 1, § 3 et 7). Sont visées les attaques contre les infrastructures critiques, les services essentiels (énergie, transports, banques, santé, eau, infrastructures numériques), les fonctions critiques de l'État comme les élections, les informations classifiées et les équipes d'intervention d'urgence gouvernementales (art. 1, § 4) ; les mesures peuvent aussi répondre à des attaques contre des États tiers ou des organisations internationales (art. 1, § 6). Pour apprécier les effets importants comptent notamment l'ampleur de la perturbation, le nombre de personnes et d'États membres touchés, les pertes économiques et la quantité de données volées (art. 2).
À qui il s’applique
Personnes physiques et morales, entités et organismes inscrits à l'annexe I comme responsables de cyberattaques ou de tentatives, comme leur apportant un soutien (financier, technique ou matériel, planification, direction) ou comme y étant associés (art. 3, § 3). Le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds à disposition s'imposent à toute personne se trouvant sur le territoire de l'Union ou ressortissante d'un État membre, et aux personnes morales constituées dans un État membre ou exerçant une activité dans l'UE, y compris les banques et les prestataires de services.
Dates clés
- Les mesures visant les personnes et entités inscrites expirent, sauf prorogation par le Conseil
- Le régime de sanctions expire (décision (PESC) 2019/797, art. 10), sauf prorogation
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Conseil de l'Union européenne. (2019). Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj
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Conseil de l'Union européenne. “Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres.” 17 mai 2019. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj.
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Conseil de l'Union européenne. Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. 17 mai 2019, eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj. Consulté le 22 novembre 2026.
Harvard
Conseil de l'Union européenne (2019) Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. Disponible à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj (Consulté le: 22 novembre 2026).
ISO 690
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres [en ligne]. 17 mai 2019. [consulté le 22 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj
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Cybersecurity Database, « Sanctions de l'UE contre les cyberattaques (règlement (UE) 2019/796) », fiche vérifiée le 22 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/eu-cyber-sanctions-regulation-2019-796/. CC BY 4.0.