Règlement

Sanctions de l'UE contre les cyberattaques (règlement (UE) 2019/796)

Titre officiel: Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Adopté le
Numéro officiel
Règlement (UE) 2019/796
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

En bref

C'est le régime de sanctions de l'UE contre les cyberattaques, principal instrument du cadre pour une réponse diplomatique conjointe (boîte à outils cyberdiplomatique). Avec la décision (PESC) 2019/797, qui prévoit aussi une interdiction d'entrée dans l'UE, il permet au Conseil de geler les fonds et ressources économiques des personnes, entités et organismes inscrits à l'annexe I et interdit de mettre des fonds à leur disposition (art. 3). Il s'applique aux cyberattaques ayant des effets importants, y compris les tentatives, qui constituent une menace extérieure pour l'Union ou ses États membres : attaques provenant de l'extérieur de l'Union, utilisant des infrastructures extérieures ou menées ou soutenues par des personnes ou entités hors de l'UE (art. 1, § 1 et 2). Constituent des cyberattaques l'accès non autorisé aux systèmes d'information, l'atteinte à l'intégrité des systèmes ou des données (y compris le vol de données, de fonds ou de propriété intellectuelle) et l'interception de données (art. 1, § 3 et 7). Sont visées les attaques contre les infrastructures critiques, les services essentiels (énergie, transports, banques, santé, eau, infrastructures numériques), les fonctions critiques de l'État comme les élections, les informations classifiées et les équipes d'intervention d'urgence gouvernementales (art. 1, § 4) ; les mesures peuvent aussi répondre à des attaques contre des États tiers ou des organisations internationales (art. 1, § 6). Pour apprécier les effets importants comptent notamment l'ampleur de la perturbation, le nombre de personnes et d'États membres touchés, les pertes économiques et la quantité de données volées (art. 2).

À qui il s’applique

Personnes physiques et morales, entités et organismes inscrits à l'annexe I comme responsables de cyberattaques ou de tentatives, comme leur apportant un soutien (financier, technique ou matériel, planification, direction) ou comme y étant associés (art. 3, § 3). Le gel des avoirs et l'interdiction de mettre des fonds à disposition s'imposent à toute personne se trouvant sur le territoire de l'Union ou ressortissante d'un État membre, et aux personnes morales constituées dans un État membre ou exerçant une activité dans l'UE, y compris les banques et les prestataires de services.

Dates clés

  1. Le régime de sanctions expire (décision (PESC) 2019/797, art. 10), sauf prorogation

Informations

Juridiction
Union européenne
Organisme émetteur
Conseil de l'Union européenne
Type
Règlement
Langues disponibles
anglais, italien (traduction officielle), français (traduction officielle), espagnol (traduction officielle), allemand (traduction officielle)
Thèmes
Notes
  • Le règlement met en œuvre la décision (PESC) 2019/797, adoptée le même jour : la décision prévoit l'interdiction d'entrée et de transit (art. 4) et le gel des avoirs (art. 5), le règlement rend le gel directement applicable.
  • La décision (PESC) 2026/1079 du 11 mai 2026 a prorogé le régime jusqu'au 18 mai 2028 et les mesures visant les personnes et entités inscrites jusqu'au 18 mai 2027.
  • La liste est mise à jour par des décisions du Conseil et des règlements d'exécution (inscriptions en 2020, 2024, 2025 et 2026).
  • Parmi les dernières : en mars 2026 le cofondateur de la société chinoise Anxun Information Technology (i-Soon), en juillet 2026 huit personnes et quatre entités, dont Vitaly Kovalev, lié à TrickBot et Conti, et le 16 novembre 2026 le groupe prorusse NoName057(16), auteur d'attaques DDoS avec l'outil DDoSia contre des portails gouvernementaux, des partis et des candidats pendant les élections, l'énergie, les transports, l'eau, les banques et les services postaux des États membres (décision (PESC) 2026/2546 et règlement d'exécution (UE) 2026/2550, en vigueur le jour de leur publication, le 16 novembre 2026).

Détails de la fiche

Titre original
Council Regulation (EU) 2019/796 of 17 May 2019 concerning restrictive measures against cyber-attacks threatening the Union or its Member States (anglais)
Titre dans d’autres langues
  • italien Regolamento (UE) 2019/796 del Consiglio, del 17 maggio 2019, concernente misure restrittive contro gli attacchi informatici che minacciano l'Unione o i suoi Stati membri
  • espagnol Reglamento (UE) 2019/796 del Consejo, de 17 de mayo de 2019, relativo a medidas restrictivas contra los ciberataques que amenacen a la Unión o a sus Estados miembros
  • allemand Verordnung (EU) 2019/796 des Rates vom 17. Mai 2019 über restriktive Maßnahmen gegen Cyberangriffe, die die Union oder ihre Mitgliedstaaten bedrohen
Licence du texte officiel
Réutilisation UE (décision 2011/833/UE)
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 22 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 22 novembre 2026
Instantané Wayback Machine
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Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · eu-cyber-sanctions-regulation-2019-796

Comment citer

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APA

Conseil de l'Union européenne. (2019). Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj

Chicago

Conseil de l'Union européenne. “Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres.” 17 mai 2019. https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj.

MLA

Conseil de l'Union européenne. Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. 17 mai 2019, eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj. Consulté le 22 novembre 2026.

Harvard

Conseil de l'Union européenne (2019) Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres. Disponible à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj (Consulté le: 22 novembre 2026).

ISO 690

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Règlement (UE) 2019/796 du Conseil du 17 mai 2019 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l'Union ou ses États membres [en ligne]. 17 mai 2019. [consulté le 22 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2019/796/oj

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Cybersecurity Database, « Sanctions de l'UE contre les cyberattaques (règlement (UE) 2019/796) », fiche vérifiée le 22 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/eu-cyber-sanctions-regulation-2019-796/. CC BY 4.0.