Texte de l’UE en bref

CRA

Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847

Ce que le règlement (UE) 2024/2847 (Cyber Resilience Act) exige des produits comportant des éléments numériques : dates, champ d’application, produits importants et critiques, exigences essentielles, signalements, modification substantielle, logiciels ouverts et sanctions, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Règlement (UE) 2024/2847
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous fabriquez, importez ou vendez dans l’UE des produits matériels ou logiciels qui se connectent à un appareil ou à un réseau, des caméras IP aux routeurs, des applications aux logiciels de gestion. Les produits soumis à leurs propres règles sectorielles, comme les dispositifs médicaux et les véhicules, sont exclus.

Que dois-je faire ?

Si vous êtes le fabricant : concevez le produit selon les exigences de sécurité de l’annexe I, corrigez les vulnérabilités pendant toute la période d’assistance, préparez la documentation technique, effectuez l’évaluation de la conformité et apposez le marquage CE. Si vous importez ou distribuez : vérifiez que le produit porte le marquage CE et a ses documents.

Pour quand ?

Depuis le 11 septembre 2026, le fabricant doit signaler les vulnérabilités exploitées et les incidents graves dans les 24 heures, via la plateforme de l’ENISA. Tout le reste s’applique à partir du 11 décembre 2027.

Prochaines dates

  1. Les États membres s'efforcent de disposer d'un nombre suffisant d'organismes notifiés (Art. 35(2))
  2. Le règlement s'applique intégralement (Art. 71(2))
  3. Fin de validité des certificats d'examen UE de type délivrés pour la cybersécurité en vertu d'autres actes de l'UE (Art. 69(1))

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