Texte de l’UE en bref

DORA

DORA (règlement (UE) 2022/2554)

Ce que le règlement (UE) 2022/2554 (DORA) exige des banques, assureurs et autres entités financières : gestion du risque lié aux TIC, classification et notification des incidents comparées à NIS 2, au CRA et au règlement sur l’IA, tests de pénétration fondés sur la menace (TLPT), risque lié aux prestataires tiers, surveillance européenne des prestataires critiques, normes techniques et mise en œuvre en Italie, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Règlement (UE) 2022/2554
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous êtes une banque, une entreprise d’assurance, une entreprise d’investissement, un établissement de paiement ou de monnaie électronique, un prestataire de services sur crypto-actifs ou une autre entité financière. Il vous concerne aussi si vous fournissez des services informatiques ou cloud à l’une d’elles.

Que dois-je faire ?

L’entité financière doit disposer d’un cadre de gestion du risque informatique approuvé par la direction, classer et déclarer les incidents majeurs (notification initiale dans les 4 heures suivant la classification et au plus tard dans les 24 heures), réaliser des tests de résilience et tenir un registre des contrats avec ses prestataires informatiques. Le prestataire doit accepter les clauses contractuelles obligatoires, dont les mesures de sécurité, l’assistance en cas d’incident et la coopération avec les autorités.

Pour quand ?

Il s’applique depuis le 17 janvier 2025.

Prochaines dates

  1. Réexamen général du règlement par la Commission (Art. 58(1))

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