Sanctions prononcées et décisions de justice

Une sélection de sanctions prononcées par les autorités et de décisions de justice appliquant les textes de la base sur la sécurité des données et des systèmes : arrêts de la Cour de justice de l'UE sur le RGPD, amendes des autorités de protection des données pour des mesures de sécurité insuffisantes ou des notifications de violations incomplètes, et mesures des autorités américaines. Pour chaque décision sont indiqués l'autorité ou la juridiction, la date, les articles appliqués, le montant et la source officielle.

Vérifié sur le texte officiel le 13 novembre 2026 · Une sélection, pas une liste complète : seulement des décisions avec une source officielle.

Type de décision

  1. Sanction · · Italie

    Wind Tre S.p.A. Garante per la protezione dei dati personali

    Le Garante a sanctionné Wind Tre pour des défaillances de sécurité qui, en 2025, ont permis deux accès non autorisés aux systèmes de ses points de vente, obtenus par ingénierie sociale, et l'exfiltration des données de plus de 365 000 clients. Parmi les manquements constatés figurent une gestion non sécurisée des certificats numériques et des identifiants et des contrôles insuffisants sur certaines API ; la société doit adopter les mesures correctrices ordonnées et en rendre compte sous 30 jours.

    Ordinanza ingiunzione n. 348 del 14 maggio 2026 (doc. web 10263796) · GDPR Art. 5(1)(f), 32(1)(b) · 1 715 600 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Décret législatif 196/2003 – Code de la protection des données

  2. Sanction · · États-Unis

    Delta Dental Insurance Company; Delta Dental of New York, Inc. New York State Department of Financial Services (NYDFS)

    Les deux sociétés paient une pénalité de 2,25 millions de dollars pour des violations du règlement de cybersécurité du NYDFS liées à l'exploitation, en 2023, d'une vulnérabilité zero-day de MOVEit Transfer qui a permis le vol de fichiers contenant des données personnelles et de santé de clients. L'enquête a établi que leurs politiques et procédures de réponse aux incidents et leurs paramètres de conservation des données n'étaient pas conformes au règlement.

    Consent order (23 NYCRR Part 500) · 23 NYCRR Part 500 · 2 250 000 $US · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: Règlement cyber du NYDFS (23 NYCRR 500)

  3. Sanction · · France

    FRANCE TRAVAIL Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

    La CNIL a infligé à France Travail une amende de 5 millions d'euros après l'attaque du premier trimestre 2024, au cours de laquelle les attaquants, en usurpant par ingénierie sociale des comptes de conseillers CAP EMPLOI, ont accédé aux données des personnes inscrites au cours des vingt dernières années. Les manquements constatés portent sur l'authentification, la journalisation et des habilitations trop larges ; France Travail doit justifier des mesures correctrices selon un calendrier, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard.

    Délibération SAN-2026-003 · GDPR Art. 32 · 5 000 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17)

  4. Sanction · · France

    FREE MOBILE; FREE Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

    La CNIL a infligé des amendes de 27 millions d'euros à FREE MOBILE et de 15 millions à FREE à la suite de l'attaque d'octobre 2024, qui a donné accès aux données de 24 millions de contrats d'abonnés, IBAN compris. Les manquements portent sur la sécurité (authentification VPN insuffisante, détection inefficace des comportements anormaux) et sur l'information incomplète des personnes concernées, et pour FREE MOBILE également sur la conservation excessive des données d'anciens abonnés.

    Délibérations SAN-2026-001 et SAN-2026-002 · GDPR Art. 5(1)(e), 32, 34 · 42 000 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Loi Informatique et Libertés (loi n° 78-17)

  5. Sanction · · Royaume-Uni

    Capita plc; Capita Pension Solutions Limited Information Commissioner's Office (ICO)

    L'ICO a infligé 8 millions de livres à Capita plc et 6 millions à Capita Pension Solutions pour l'attaque de mars 2023, au cours de laquelle les données de 6,6 millions de personnes ont été dérobées avant le déploiement d'un rançongiciel. L'autorité a notamment constaté que l'appareil compromis n'avait été isolé que 58 heures après la première alerte et qu'il n'existait pas de cloisonnement par niveaux des comptes d'administration ; la sanction résulte d'un règlement amiable, contre 45 millions proposés initialement.

    Penalty notice (Data Protection Act 2018, s. 155) · UK GDPR Art. 5(1)(f), 32(1)(b), 32(1)(d), 32(2) · 14 000 000 £GB · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: DPA 2018 – Protection des données

  6. Sanction · · Royaume-Uni

    23andMe, Inc. Information Commissioner's Office (ICO)

    L'ICO a sanctionné 23andMe après l'attaque par bourrage d'identifiants de 2023, par laquelle un attaquant a accédé à des données, y compris génétiques et de santé, de 155 592 résidents du Royaume-Uni. L'enquête, menée avec le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a constaté l'absence d'authentification multifacteur obligatoire, des contrôles d'accès faibles et une réponse lente à l'incident.

    Penalty notice (Data Protection Act 2018, s. 155) · UK GDPR Art. 5(1)(f), 32(1)(b), 32(1)(d) · 2 310 000 £GB · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: DPA 2018 – Protection des données

  7. Sanction · · Royaume-Uni

    Advanced Computer Software Group Limited; Advanced Health and Care Limited; Aston Midco Limited Information Commissioner's Office (ICO)

    L'ICO a sanctionné le fournisseur de logiciels de santé Advanced, en tant que sous-traitant, pour l'attaque par rançongiciel d'août 2022, entrée par un compte client dépourvu d'authentification multifacteur, qui a exfiltré les données de 79 404 personnes et perturbé des services du NHS comme le 111. La sanction est prononcée pour violation de l'article 32(1) du RGPD britannique sur la sécurité du traitement.

    Penalty notice (Data Protection Act 2018, s. 155) · UK GDPR Art. 32(1) · 3 076 320 £GB · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: DPA 2018 – Protection des données

  8. Sanction · · États-Unis

    PayPal, Inc. New York State Department of Financial Services (NYDFS)

    PayPal paie une pénalité de 2 millions de dollars parce qu'une modification des flux de données, réalisée par du personnel ni qualifié ni formé, a laissé accessibles des formulaires fiscaux 1099-K contenant des numéros de sécurité sociale non masqués, consultés par des criminels au moyen d'identifiants compromis. Le NYDFS a aussi constaté l'absence de politiques écrites de contrôle d'accès et de mesures telles que l'authentification multifacteur obligatoire pour les clients, le CAPTCHA ou la limitation du débit.

    Consent order (23 NYCRR Part 500) · 23 NYCRR Part 500 · 2 000 000 $US · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: Règlement cyber du NYDFS (23 NYCRR 500)

  9. Sanction · · Irlande

    Meta Platforms Ireland Limited Data Protection Commission (DPC)

    La DPC a infligé à Meta des amendes de 251 millions d'euros pour la violation de septembre 2018, au cours de laquelle des tiers non autorisés ont exploité des jetons d'utilisateurs de Facebook pour accéder à environ 29 millions de comptes, dont 3 millions dans l'UE/EEE. Les amendes portent sur la notification incomplète de la violation (8 millions) et sa documentation (3 millions) ainsi que sur la protection des données dès la conception (130 millions) et par défaut (110 millions).

    IN-18-10-1, IN-18-11-1 · GDPR Art. 25(1), 25(2), 33(3), 33(5) · 251 000 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Loi de 2018 sur la protection des données (n° 7 de 2018)

  10. Arrêt · · Allemagne

    Facebook (Meta Platforms Ireland Limited) Bundesgerichtshof

    Dans l'affaire pilote sur le moissonnage des données d'environ 533 millions d'utilisateurs de Facebook publiées en avril 2021, la Cour fédérale de justice allemande a jugé que même la simple et brève perte de contrôle sur ses données personnelles peut constituer un dommage moral au sens de l'article 82 du RGPD, sans qu'un usage abusif concret soit nécessaire. L'affaire a été renvoyée devant la juridiction d'appel, avec l'indication qu'une réparation de l'ordre de 100 euros pour la seule perte de contrôle ne soulève pas d'objection juridique.

    VI ZR 10/24 · GDPR Art. 82(1) · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  11. Sanction · · Espagne

    UNIQLO EUROPE, LTD (sucursal en España) Agencia Española de Protección de Datos (AEPD)

    En réponse à la demande d'un ancien salarié, l'entreprise lui a envoyé un PDF contenant les bulletins de paie de 446 autres travailleurs, et l'AEPD a jugé ses mesures techniques et organisationnelles inadéquates et la négligence de l'employé non exonératoire. L'amende de 450 000 euros a été réduite à 270 000 euros pour paiement volontaire et reconnaissance de responsabilité.

    PS/00238/2024 · GDPR Art. 5(1)(f), 32(1) · 270 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), LOPDGDD – Protection des données et droits numériques

  12. Sanction · · Italie

    Postel S.p.A. Garante per la protezione dei dati personali

    Le Garante a sanctionné Postel pour l'attaque par rançongiciel d'août 2023, qui a touché les données d'environ 25 000 personnes ensuite publiées sur le dark web, en exploitant une vulnérabilité connue pour laquelle l'éditeur avait publié des correctifs et l'agence nationale italienne de cybersécurité avait diffusé une alerte en novembre 2022. Le Garante a aussi relevé une notification de violation incomplète et ordonné une analyse extraordinaire des vulnérabilités et un plan de gestion.

    Ordinanza ingiunzione n. 572 del 4 luglio 2024 (doc. web 10063782) · GDPR Art. 5(1)(f), 25, 32, 33 · 900 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Décret législatif 196/2003 – Code de la protection des données

  13. Arrêt · · Union européenne

    Scalable Capital GmbH Court of Justice of the European Union (CJEU)

    Dans des affaires portant sur le vol, par des tiers inconnus, de données conservées dans une application de trading, la Cour a jugé que la réparation prévue à l'article 82 du RGPD a une fonction exclusivement compensatoire et que le dommage moral causé par une violation de données n'est pas, par nature, moins important qu'une lésion corporelle. L'usurpation d'identité suppose une utilisation effective de l'identité par un tiers, mais la réparation du vol de données n'est pas limitée aux cas où il a été suivi d'une usurpation d'identité ou d'une fraude.

    C-182/22 e C-189/22 · GDPR Art. 82 · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  14. Arrêt · · Union européenne

    PS GbR Court of Justice of the European Union (CJEU)

    Dans une affaire relative à une déclaration fiscale envoyée par un cabinet de conseil fiscal à l'ancienne adresse de ses clients, la Cour a jugé que la seule violation du RGPD ne suffit pas pour obtenir réparation : un dommage doit être prouvé, sans devoir atteindre un seuil de gravité. La crainte que ses données aient été divulguées à des tiers, même si cela ne peut être établi, peut ouvrir droit à réparation si cette crainte et ses conséquences négatives sont dûment prouvées.

    C-590/22 · GDPR Art. 82(1) · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  15. Arrêt · · Union européenne

    juris GmbH Court of Justice of the European Union (CJEU)

    Dans une affaire relative à de la publicité adressée à un client malgré son opposition, la Cour a jugé que la violation de dispositions du RGPD conférant des droits ne suffit pas en soi à constituer un dommage moral, et que le responsable du traitement n'est pas exonéré de sa responsabilité au titre de l'article 82 au seul motif que le dommage résulte de la défaillance d'une personne agissant sous son autorité. Les critères des amendes administratives de l'article 83 ne s'appliquent pas pour fixer le montant de la réparation.

    C-741/21 · GDPR Art. 29, 82, 83 · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  16. Arrêt · · Union européenne

    MediaMarktSaturn Hagen-Iserlohn GmbH Court of Justice of the European Union (CJEU)

    Dans une affaire où des employés d'un magasin avaient remis par erreur à un autre client les documents contractuels d'un acheteur, récupérés en une demi-heure, la Cour a jugé que l'erreur ne suffit pas en soi à démontrer que les mesures techniques et organisationnelles n'étaient pas appropriées au sens des articles 24 et 32 du RGPD. La réparation de l'article 82 a une fonction compensatoire et non punitive, et lorsque le tiers n'a pas pris connaissance des données, la seule crainte d'un usage abusif ne constitue pas un dommage moral.

    C-687/21 · GDPR Art. 5, 24, 32, 82 · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  17. Arrêt · · Union européenne

    Natsionalna agentsia za prihodite (NAP) Court of Justice of the European Union (CJEU)

    Dans les affaires nées de la cyberattaque de 2019 contre l'agence nationale des recettes bulgare, dont les données sur plus de 6 millions de personnes ont été publiées en ligne, la Cour a jugé qu'un accès non autorisé par des tiers ne suffit pas en soi à démontrer que les mesures de l'article 32 n'étaient pas appropriées, que leur caractère approprié doit être apprécié concrètement par le juge et que la preuve en incombe au responsable du traitement. Le responsable n'est pas exonéré du seul fait que le dommage est imputable à des tiers, et la crainte d'un usage abusif de ses données peut constituer en soi un dommage moral.

    C-340/21 · GDPR Art. 5(2), 24, 32, 82 · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  18. Arrêt · · Union européenne

    Deutsche Wohnen SE; Staatsanwaltschaft Berlin Court of Justice of the European Union (CJEU)

    La grande chambre a jugé que le RGPD s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet d'infliger une amende à une personne morale responsable du traitement que si la violation a d'abord été imputée à une personne physique identifiée. Une amende administrative au titre de l'article 83 ne peut toutefois être infligée que s'il est établi que le responsable a commis la violation de façon délibérée ou par négligence.

    C-807/21 · GDPR Art. 58(2)(i), 83 · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679)

  19. Ordonnance · · États-Unis

    GoodRx Holdings, Inc. Federal Trade Commission (FTC)

    Dans la première action fondée sur la Health Breach Notification Rule, la FTC a reproché à GoodRx d'avoir partagé des données sur les médicaments et l'état de santé des utilisateurs avec des plateformes publicitaires comme Facebook et Google sans notifier ces divulgations non autorisées aux consommateurs, à la FTC et aux médias. Le projet d'ordonnance, déposé en justice par le ministère de la Justice, prévoit une pénalité civile de 1,5 million de dollars et interdit le partage de données de santé à des fins publicitaires.

    United States v. GoodRx Holdings, Inc. (N.D. Cal.) · 16 CFR Part 318; FTC Act, s. 5 · 1 500 000 $US · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: FTC Health Breach Notification Rule (2024)

  20. Sanction · · Irlande

    Twitter International Company Data Protection Commission (DPC)

    La DPC a infligé à Twitter une amende de 450 000 euros pour ne pas avoir notifié dans les délais à l'autorité une violation de données personnelles signalée en janvier 2019 et pour ne pas l'avoir documentée de manière adéquate. C'est la première décision passée par la procédure de règlement des litiges de l'article 65 du RGPD devant le Comité européen de la protection des données.

    Inquiry into Twitter International Company (Article 65 GDPR dispute resolution) · GDPR Art. 33(1), 33(5) · 450 000 € · Source officielle (s’ouvre dans un nouvel onglet)

    Applique: RGPD (règlement (UE) 2016/679), Loi de 2018 sur la protection des données (n° 7 de 2018)