Transposition de la directive REC dans les États de l’UE

Notes · Première loi-cadre allemande sur la protection physique des infrastructures critiques ; l'autorité centrale est l'Office fédéral de protection civile (BBK). L'article 8 de la loi du 21 juillet 2026 (BGBl. 2026 I Nr. 221) a supprimé la référence au 17 juillet 2026 et lié les délais au règlement qui identifie les installations critiques (§ 4, al. 3, et § 5, al. 1) ; les exploitants s'enregistrent auprès du BBK dans les trois mois suivant la qualification de l'installation comme critique, et les obligations d'analyse des risques et de résilience s'appliquent neuf ou dix mois après l'enregistrement. Selon le BBK, fin octobre 2026, le règlement était encore en préparation et aucune obligation d'enregistrement ne s'appliquait donc.

Notes · S'applique depuis le 1er mars 2026. L'autorité est le ministère fédéral de l'Intérieur ; l'ordonnance d'application (RKEV, BGBl. II Nr. 91/2026) s'applique depuis le 15 avril 2026. En janvier 2026, le ministère a présenté la stratégie nationale pour la résilience des entités critiques (ÖSRKE 2026, à jour au 16 janvier 2026) avec l'évaluation nationale des risques. Les entités critiques, désignées par décision administrative, doivent réaliser leur propre analyse des risques dans les neuf mois ; au bout de dix mois s'appliquent le plan de résilience et l'obligation de notifier les incidents sous 24 heures.

Notes · Remplace la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques. Votée par la Chambre le 18 décembre 2025, elle est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notes · Le ministère de l'Intérieur a soumis le projet à consultation publique du 27 mai au 26 juin 2025 ; aucun projet de loi n'a encore été déposé au Parlement. Saisine de la Cour de justice le 29 avril 2026.

Notes · Transposée par un règlement pris en application de la loi sur la défense civile, en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Notes · Nouvelle loi sur les infrastructures critiques, qui remplace celle de 2013.

Notes · Pour le secteur de l'énergie, la transposition est complétée par la loi n° 258 du 6 mars 2025.

Notes · Le projet de loi, approuvé par le Conseil des ministres le 17 mars 2026 et déposé au Congrès le lendemain, était examiné par la commission de l'Intérieur avec pleine compétence législative ; il est devenu caduc avec la dissolution des Cortes le 6 octobre 2026 (décret royal 806/2026, élections le 29 novembre 2026) et devra être redéposé lors de la nouvelle législature. Il remplacerait la loi 8/2011 et le CNPIC par un nouveau centre (CNPREC) ; en attendant, la loi 8/2011 reste en vigueur. Saisine de la Cour de justice le 29 avril 2026.

Notes · Transposée dans les délais par la loi de 2024, qui a modifié la loi sur les situations d'urgence (Hädaolukorra seadus) et d'autres lois connexes. Depuis le 1er octobre 2026, cette loi est abrogée et remplacée par la loi sur les situations de crise et la défense nationale (Kriisiolukorra ja riigikaitse seadus, KORKS, RT I, 30.06.2026, 1), qui contient désormais les règles de transposition sur les services vitaux et leurs fournisseurs et dispose de sa propre fiche dans la base. Les fournisseurs désignés doivent établir une analyse des risques dans les neuf mois et un plan de crise dans les dix mois suivant leur désignation, signaler sous 24 heures les interruptions non planifiées et les événements qui perturbent gravement la continuité du service, et remettre un rapport détaillé dans le mois suivant la fin de l'événement. Les fournisseurs déjà désignés en vertu de l'ancienne loi conservent ce statut, avec les délais qu'elle prévoyait. La loi de 2024 est indiquée ici parce que c'est l'acte par lequel la directive a été transposée dans les délais.

Notes · Loi sur la protection et la résilience des infrastructures critiques de la société.

Notes · Le même projet transpose SRI 2, REC et une partie de DORA. Adopté par le Sénat le 12 mars 2025 ; le 6 octobre 2026, l'examen en séance à l'Assemblée nationale a été retiré de l'ordre du jour et la Conférence des présidents du 27 octobre 2026 ne l'a pas réinscrit (ordre du jour fixé jusqu'à la semaine du 16 novembre). En attendant, le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) du Code de la défense reste applicable. Saisine de la Cour de justice le 29 avril 2026.

Notes · En vigueur dès sa publication au Journal du gouvernement (art. 29). L'autorité est le Secrétariat général pour la protection des entités critiques. Le lien renvoie à une base juridique privée : le texte officiel est celui du ΦΕΚ indiqué.

Notes · Loi sur la résilience des entités critiques, publiée au Magyar Közlöny du 20 décembre 2024.

Notes · Transposée dans les délais par un règlement ministériel ; le point de contact unique est l'Office of Emergency Planning.

Notes · Transposée dans les délais. L'autorité de coordination est la présidence du Conseil des ministres, avec les administrations sectorielles. Le 11 juin 2026, le Gouvernement a publié la première Stratégie nationale pour la résilience des entités critiques (datée d'avril 2026).

Notes · Transposée en modifiant la loi sur la sécurité nationale ; le règlement du Conseil des ministres n° 10 du 13 janvier 2026 en règle l'application.

Notes · Transposée en modifiant la loi sur la gestion des crises et la protection civile. Le lien renvoie au texte consolidé.

Notes · Votée par la Chambre des députés le 28 avril 2026, la veille de la saisine de la Cour de justice. L'autorité est le Haut-Commissariat à la Protection nationale.

Notes · Arrêté (législation subsidiaire 460.43) publié le 16 janvier 2026 ; l'avis légal 23 de 2026 a fixé son entrée en vigueur au 23 janvier 2026.

Notes · Adoptée par la Première Chambre le 7 juillet 2026, après la saisine de la Cour de justice du 29 avril ; entrée en vigueur en même temps que la loi de transposition SRI 2 (Cyberbeveiligingswet). Le décret d'application (Besluit weerbaarheid kritieke entiteiten, Stb. 2026, 190) a fixé l'entrée en vigueur au 15 août 2026. La loi étant entrée en vigueur après le 17 juillet 2026, les premières désignations d'entités critiques et la première évaluation nationale des risques devaient intervenir dans un délai d'un mois.

Notes · Transposée en modifiant la loi sur la gestion des crises ; publiée au Journal des lois (Dziennik Ustaw) le 19 juin 2026, après la saisine de la Cour de justice, et entrée en vigueur le 4 juillet 2026. Les autorités compétentes doivent identifier pour la première fois les entités critiques dans les neuf mois suivant l'entrée en vigueur.

Notes · Décret-loi sur la résilience des entités critiques. L'autorité est le secrétaire général du Système de sécurité intérieure ; la stratégie nationale a été approuvée par la résolution du Conseil des ministres 135/2026.

Notes · L'autorité est le Centre de coordination pour la protection des infrastructures critiques (CNCPIC).

Notes · Nouvelle loi sur les infrastructures critiques, qui remplace la loi 45/2011.

Notes · Nouvelle loi sur les infrastructures critiques, qui remplace la ZKI de 2017.

Notes · Le gouvernement a déposé le projet de loi le 14 juillet 2026, avec une entrée en vigueur proposée au 1er janvier 2027. La commission de la Défense du Riksdag l'examine dans le rapport 2026/27:FöU4 ; le vote en séance est prévu le 25 novembre 2026. Saisine de la Cour de justice le 29 avril 2026.

Notes · Nouvelle loi sur les infrastructures critiques, publiée le même jour que la loi de transposition SRI 2.