Texte de l’UE en bref

NIS 2

Directive SRI 2 (UE) 2022/2555

Ce que la directive (UE) 2022/2555 (SRI 2) exige des organisations et des États membres : dates, champ d’application, entités essentielles et importantes, responsabilité des organes de direction, mesures de sécurité, notification des incidents, supervision et sanctions, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Directive (UE) 2022/2555
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Votre organisation compte au moins 50 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel et un total du bilan annuel tous deux supérieurs à 10 millions d’euros, et opère dans l’un des secteurs de la directive : énergie, transports, banques, santé, eau, services numériques et informatiques, fabrication (machines, électronique, véhicules), alimentation, chimie, déchets, services postaux et autres. Certaines entités sont couvertes quelle que soit leur taille.

Que dois-je faire ?

Enregistrez-vous auprès de l’autorité nationale, adoptez les mesures de sécurité de l’art. 21 approuvées par la direction, qui doit aussi suivre une formation, et notifiez les incidents importants : alerte précoce dans les 24 heures, notification dans les 72 heures, rapport final dans un délai d’un mois. Le détail figure dans la loi de votre pays.

Pour quand ?

Elle s’applique depuis le 18 octobre 2024 au moyen des lois nationales, qui fixent les délais pour s’enregistrer et se mettre en conformité. Même une entreprise plus petite peut recevoir des exigences de sécurité de ses clients couverts par NIS 2, en tant que fournisseur.

Prochaines dates

  1. Première mise à jour biennale des listes d'entités essentielles et importantes et communication des chiffres à la Commission (Art. 3(3), 3(5))
  2. Premier réexamen de la directive par la Commission (Art. 40)

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