Texte de l’UE en bref

Règlement sur l’IA

Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689

Ce qu’exige le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle : dates mises à jour par l’omnibus numérique, niveaux de risque, obligations pour les systèmes à haut risque et les modèles à usage général et surtout les exigences de cybersécurité, les attaques propres à l’IA, les incidents graves et le lien avec le CRA, NIS 2 et les normes techniques, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Règlement (UE) 2024/1689
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous développez ou vendez des systèmes d’intelligence artificielle, ou vous les utilisez dans votre activité : vous êtes alors un « déployeur ». Utiliser un chatbot en entreprise est aussi une utilisation.

Que dois-je faire ?

Pour la plupart des entreprises : n’utilisez pas les pratiques interdites, prenez des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des personnes qui l’utilisent pour votre compte et respectez les obligations de transparence, c’est-à-dire que les personnes doivent savoir quand elles parlent à un chatbot ou voient un contenu généré par l’IA (art. 50). Des obligations bien plus lourdes, y compris en cybersécurité, s’appliquent aux systèmes à haut risque, par exemple ceux utilisés pour recruter du personnel ou dans les infrastructures critiques.

Pour quand ?

Interdictions depuis le 2 février 2025, transparence à partir du 2 août 2026, systèmes à haut risque à partir du 2 décembre 2027 (annexe III) et du 2 août 2028 (annexe I).

Prochaines dates

  1. Nouvelles interdictions du règlement (UE) 2026/1744 et marquage des contenus des systèmes génératifs déjà sur le marché (Art. 5, 111, 113)
  2. Bacs à sable réglementaires nationaux opérationnels ; mise en conformité des modèles à usage général mis sur le marché avant août 2025 (Art. 57, 111(3))
  3. Systèmes à haut risque de l'annexe III (date reportée par l'omnibus numérique) (Art. 113(c)(i))

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