Texte de l’UE en bref

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Directive REC (UE) 2022/2557

Ce que la directive (UE) 2022/2557 demande aux États membres et aux entités critiques : dates, secteurs, recensement des entités critiques, évaluation des risques, mesures de résilience, notification des incidents, importance européenne, supervision et lien avec la cybersécurité et NIS 2, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Directive (UE) 2022/2557
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous fournissez un service essentiel (énergie, transports, banques, santé, eau, infrastructures numériques, alimentation, espace, administration publique) et l’État vous a recensé comme entité critique, par une notification officielle. Si vous ne l’avez pas reçue, la directive ne vous impose pas d’obligations directes. Pour les banques, les marchés financiers et les infrastructures numériques, ce sont DORA et NIS 2 qui s’appliquent (art. 8).

Que dois-je faire ?

Dans les neuf mois suivant la notification, évaluez tous les risques, y compris physiques comme les catastrophes, les pannes et les sabotages ; adoptez ensuite des mesures de résilience décrites dans un plan, désignez un agent de liaison avec les autorités et notifiez les incidents graves dans les 24 heures. En tant qu’entité critique, vous relevez aussi de NIS 2.

Pour quand ?

Les États recensent les entités critiques au plus tard le 17 juillet 2026 ; les obligations s’appliquent 10 mois après la notification.

Prochaines dates

  1. Rapport de la Commission sur les mesures de transposition des États membres (Art. 25)
  2. Premier rapport des points de contact uniques sur les notifications d'incidents (puis tous les deux ans) (Art. 9(3))
  3. Premier rapport de réexamen de la Commission sur le fonctionnement de la directive (Art. 25)

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