Rapports

CER et CRA dans les États de l’UE

La transposition de la directive CER sur la résilience des entités critiques et les mesures nationales pour le règlement sur la cyberrésilience.

Données au 29 octobre 2026Télécharger le PDF

Directive CER (résilience des entités critiques)

Au 29 octobre 2026, 23 États membres sur 27 ont une loi de transposition de la directive CER en vigueur ; 3 l’ont fait avant l’échéance du 17 octobre 2024. Manquent encore : Bulgarie, Espagne, France et Suède.

  • 23 / 27États membres avec l’acte national en vigueur
  • 3dans les délais
  • 8mois de retard médian pour les transpositions tardives
  • 4États membres encore sans acte en vigueur

Carte de l’état de la transposition

Situation pays par pays

PaysÉtatActe nationalEn vigueur depuisRetard
Allemagne Transposée, en vigueurGesetz zur Umsetzung der Richtlinie (EU) 2022/2557 und zur Stärkung der Resilienz kritischer Anlagen (KRITIS-Dachgesetz) · BGBl. 2026 I Nr. 6617 mars 202616 mois de retard
Autriche Transposée, en vigueurBundesgesetz über die Resilienz kritischer Einrichtungen (Resilienz kritischer Einrichtungen-Gesetz – RKEG) · BGBl. I Nr. 60/20251 mars 202616 mois de retard
Belgique Transposée, en vigueurLoi du 19 décembre 2025 relative à la résilience des entités critiques · Moniteur belge, 19.01.202619 janvier 202615 mois de retard
Bulgarie Texte en préparationПроект на Закон за устойчивост на критичните субекти–24 mois et toujours en retard
Chypre Transposée, en vigueurΟι περί Πολιτικής Άμυνας (Ανθεκτικότητα των Κρίσιμων Οντοτήτων) Κανονισμοί του 2025 · Κ.Δ.Π. 204/202511 juillet 20258 mois de retard
Croatie Transposée, en vigueurZakon o kritičnoj infrastrukturi · NN 89/202521 juin 20258 mois de retard
Danemark Transposée, en vigueurLov om kritiske enheders modstandsdygtighed · Lov nr. 433 af 6. maj 20251 juillet 20258 mois de retard
Espagne Texte en préparationProyecto de Ley de protección y resiliencia de las entidades críticas · BOCG, Congreso, serie A, núm. 88-1 (121/000088)–24 mois et toujours en retard
Estonie Transposée, en vigueurHädaolukorra seaduse muutmise ja sellega seonduvalt teiste seaduste muutmise seadus · RT I, 08.10.2024, 118 octobre 2024dans les délais
Finlande Transposée, en vigueurLaki yhteiskunnan kriittisen infrastruktuurin suojaamisesta ja häiriönsietokyvyn parantamisesta · 310/20251 juillet 20258 mois de retard
France Projet au parlementProjet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité–24 mois et toujours en retard
Grèce Transposée, en vigueurΝόμος 5236/2025 · ΦΕΚ Α' 175/10.10.202510 octobre 202511 mois de retard
Hongrie Transposée, en vigueur2024. évi LXXXIV. törvény a kritikus szervezetek ellenálló képességéről · 2024. évi LXXXIV. törvény30 décembre 20242 mois de retard
Irlande Transposée, en vigueurEuropean Union (Resilience of Critical Entities) Regulations 2024 · S.I. No. 559 of 202417 octobre 2024dans les délais
Italie Transposée, en vigueurDecreto legislativo 4 settembre 2024, n. 134 · GU n. 223 del 23.09.202418 octobre 2024dans les délais
Lettonie Transposée, en vigueurGrozījumi Nacionālās drošības likumā28 juin 20258 mois de retard
Lituanie Transposée, en vigueurLietuvos Respublikos krizių valdymo ir civilinės saugos įstatymo Nr. VIII-971 pakeitimo įstatymas15 novembre 20241 mois de retard
Luxembourg Transposée, en vigueurLoi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques et portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale · Mémorial A n° 2265 mai 202618 mois de retard
Malte Transposée, en vigueurResilience of Critical Entities and Infrastructures (Identification, Designation and Protection) Order, 2026 · S.L. 460.43 (L.N. 5 of 2026)23 janvier 202615 mois de retard
Pays-Bas Transposée, en vigueurWet weerbaarheid kritieke entiteiten (Wwke) · Stb. 2026, 18815 août 202621 mois de retard
Pologne Transposée, en vigueurUstawa z dnia 29 maja 2026 r. o zmianie ustawy o zarządzaniu kryzysowym oraz niektórych innych ustaw · Dz.U. 2026 poz. 8154 juillet 202620 mois de retard
Portugal Transposée, en vigueurDecreto-Lei n.º 22/202519 mars 20255 mois de retard
Roumanie Transposée, en vigueurLegea nr. 294/2024 privind reziliența entităților critice · Legea nr. 294/20242 décembre 20241 mois de retard
Slovaquie Transposée, en vigueurZákon o kritickej infraštruktúre a o zmene a doplnení niektorých zákonov · 367/2024 Z. z.1 janvier 20252 mois de retard
Slovénie Transposée, en vigueurZakon o kritični infrastrukturi (ZKI-1) · Uradni list RS, št. 102/202418 décembre 20242 mois de retard
Suède Projet au parlementProp. 2025/26:303 En ny lag för ökad motståndskraft hos kritiska verksamhetsutövare–24 mois et toujours en retard
Tchéquie Transposée, en vigueurZákon o kritické infrastruktuře · 266/2025 Sb.19 août 202510 mois de retard

Procédures d’infraction de la Commission

Combien des États visés ont ensuite mis en vigueur la loi nationale, et combien seulement après l’étape indiquée.

ÉtapeDateÉtats visésEn règle aujourd’huiEn règle après cette étapeToujours sans loi
Lettres de mise en demeure (s’ouvre dans un nouvel onglet)28 novembre 2024242019Bulgarie, Espagne, France et Suède
Avis motivés (s’ouvre dans un nouvel onglet)17 juillet 20251397Bulgarie, Espagne, France et Suède
Avis motivés (s’ouvre dans un nouvel onglet)21 novembre 2025221–
Saisine de la Cour de justice de l’UE (s’ouvre dans un nouvel onglet)29 avril 2026733Bulgarie, Espagne, France et Suède

Règlement sur la cyberrésilience (CRA)

Le CRA est un règlement d’application directe, mais chaque État doit désigner les autorités et fixer les sanctions. Au 29 octobre 2026, 3 États sur 27 ont des mesures nationales en vigueur et 2 seulement en partie ; 13 n’ont encore présenté aucun acte.

  • 3 / 27États membres avec l’acte national en vigueur
  • 24États membres encore sans acte en vigueur

Carte de l’état de la mise en œuvre

Prochaines dates du CRA

  • Les États membres s'efforcent de disposer d'un nombre suffisant d'organismes notifiés
  • Le règlement s'applique intégralement
  • Fin de validité des certificats d'examen UE de type délivrés pour la cybersécurité en vertu d'autres actes de l'UE
  • Rapport de la Commission sur l'efficacité de la plateforme unique de signalement
  • Premier rapport d'évaluation et de réexamen du règlement (puis tous les quatre ans)

Situation pays par pays

PaysÉtatAutoritésEn vigueur depuis
Allemagne Projet au parlementSurveillance du marché, autorité notifiante et CSIRT pour les signalements : Office fédéral de la sécurité des technologies de l'information (BSI).–
Autriche Texte en préparationAutorité notifiante : Chancellerie fédérale (Bundeskanzleramt). Surveillance du marché : à désigner.–
Belgique Aucune mesure identifiée––
Bulgarie Aucune mesure identifiée––
Chypre Aucune mesure identifiéeAutorité notifiante et, à l'avenir, surveillance du marché : Autorité de sécurité numérique (auprès du commissaire aux communications), selon le commissaire. Signalements : CSIRT national de l'Autorité.–
Croatie Aucune mesure identifiée––
Danemark Texte en préparationSelon le projet : notification, surveillance du marché et coordination nationale confiées à la Styrelsen for Samfundssikkerhed (Agence danoise de résilience) ; les autorités de surveillance de l'IA pour les produits qui sont des systèmes d'IA à haut risque ; le DANAK évalue les organismes d'évaluation de la conformité. Signalements : CSIRT national (Centre pour la cybersécurité).–
Espagne Texte en préparationSelon le projet : autorité notifiante, le Centre cryptologique national (CCN) ; surveillance du marché, le secrétariat d'État aux Télécommunications et aux Infrastructures numériques (SETID), avec l'INCIBE comme laboratoire technique d'appui ; bureau de liaison unique, la direction générale de la Consommation.–
Estonie Aucune mesure identifiée––
Finlande Mesures en vigueurSurveillance du marché, autorité notifiante et signalements : Traficom (Centre national de cybersécurité NCSC-FI).1 juin 2026
France Mesures partielles en vigueurAutorité notifiante et CSIRT : ANSSI. Surveillance du marché : ANFR avec l'appui technique de l'ANSSI, selon le ministère (pas encore fixée par un texte).–
Grèce Aucune mesure identifiée––
Hongrie Mesures en vigueurSurveillance du marché et autorité notifiante : Autorité de surveillance des activités réglementées (SZTFH).6 janvier 2026
Irlande Aucune mesure identifiéeSignalements : National Cyber Security Centre (NCSC). Surveillance du marché et autorité notifiante : à désigner.–
Italie Projet au parlementSelon le projet : l'Agence pour la cybersécurité nationale (ACN) est autorité notifiante et de surveillance du marché, avec l'appui possible de la Guardia di Finanza ; l'organisme national d'accréditation évalue et contrôle les organismes d'évaluation de la conformité ; les autorités de l'IA pour les produits qui sont aussi des systèmes d'IA à haut risque ; Banca d'Italia, CONSOB et IVASS pour les entités qu'elles surveillent ; le Garante (protection des données) dans ses compétences. Signalements des consommateurs : CSIRT Italia.–
Lettonie Aucune mesure identifiée––
Lituanie Aucune mesure identifiée––
Luxembourg Aucune mesure identifiée––
Malte Mesures en vigueurAutorité notifiante : Malta Digital Innovation Authority (MDIA), l'évaluation et le contrôle des organismes étant confiés au National Accreditation Board. Surveillance du marché (à partir du 11 décembre 2027) : MDIA. CSIRT coordinateur (à partir du 11 décembre 2027) : le CSIRT national (CSIRTMalta, au sein de MITA).11 septembre 2026
Pays-Bas Projet au parlementSurveillance du marché et autorité notifiante : Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI).–
Pologne Aucune mesure identifiée––
Portugal Aucune mesure identifiée––
Roumanie Aucune mesure identifiée––
Slovaquie Mesures partielles en vigueurSurveillance du marché : Office de la sécurité nationale (NBÚ), depuis le 1er janvier 2026. L'Office de normalisation, de métrologie et d'essais (ÚNMS) peut sanctionner les organismes notifiés.–
Slovénie Texte en préparation––
Suède Texte en préparationSurveillance du marché et autorité notifiante : désignées par le gouvernement ; la commission d'enquête fait des propositions dans son rapport.–
Tchéquie Texte en préparationAutorité notifiante et signalements : NÚKIB. Surveillance du marché : autorités sectorielles existantes (par exemple l'Inspection tchèque du commerce).–