Italie : le cadre de la cybersécurité

La base réunit 21 actes italiens sur la cybersécurité, dont 15 lois, décrets ou règlements en vigueur. Dans les 24 prochains mois, 38 échéances concernent l’Italie : 8 d’actes italiens, les autres d’actes de l’UE.

Lois, décrets et règlements en vigueur

Obligations de notification des incidents

Échéances des 24 prochains mois (38)

1. 6 novembre 2026ce mois-ci
   Application des modifications du décret législatif 191/2026 sur les services de sécurité gérés
   Décret législatif 123/2022 – Certification de cybersécurité · Italie
2. 6 novembre 2026ce mois-ci
   Entrée en vigueur
   Décret législatif 191/2026 – Services de sécurité gérés · Italie
3. décembre 2026
   Premières actions clés : accès structuré à l'IA avancée, plateforme de test, campagne open source, Grand Challenge
   Plan d'action de l'UE sur la cybersécurité et l'IA (2026) · Union européenne
4. 2 décembre 2026
   Nouvelles interdictions du règlement (UE) 2026/1744 et marquage des contenus des systèmes génératifs déjà sur le marché
   Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689 · Union européenne
5. 11 décembre 2026
   Les États membres s'efforcent de disposer d'un nombre suffisant d'organismes notifiés
   Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 · Union européenne
6. 24 décembre 2026
   Chaque État membre doit proposer au moins un portefeuille européen d'identité numérique
   eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183) · Union européenne
7. 31 décembre 2026
   Modèle de scénario pour les exercices au niveau des entités et des États membres (puis tous les trois ans)
   Code de réseau sur la cybersécurité électrique (NCCS) · Union européenne
8. 31 décembre 2026
   Premières étapes achevées et feuilles de route nationales sur la cryptographie post-quantique dans tous les États membres
   Feuille de route de l'UE sur la cryptographie post-quantique · Union européenne
9. 2027
   Capacité européenne d'évaluation des modèles d'IA, y compris en cybersécurité
   Plan d'action de l'UE sur la cybersécurité et l'IA (2026) · Union européenne
10. 1 janvier 2027
    Entités inscrites sur la liste NIS en 2026 : début de l'obligation de notifier les incidents importants (décision ACN 127434/2026)
    Décision ACN 379907/2025 – Mesures de sécurité et notifications de base NIS · Italie
11. 8 janvier 2027
    Premier rapport biennal de la Commission sur la mise en œuvre
    Cybersécurité des institutions de l’UE (2023/2841) · Union européenne
12. 20 janvier 2027
    Le règlement s'applique pour l'essentiel ; abrogation de la directive machines 2006/42/CE
    Règlement machines (UE) 2023/1230 · Union européenne
13. 5 février 2027
    Première évaluation du règlement par la Commission (puis au moins tous les quatre ans)
    Règlement sur la cybersolidarité (UE) 2025/38 · Union européenne
14. 28 février 2027
    Date limite de l'enregistrement annuel sur la plateforme de l'ACN (à partir du 1er janvier) ; les entités déjà inscrites sans changement ne déposent pas de nouvelle déclaration
    Décret législatif 138/2024 – Transposition SRI 2 · Italie
15. 2 avril 2027
    Application des règles de procédure communes pour les affaires transfrontières (règlement (UE) 2025/2518)
    RGPD (règlement (UE) 2016/679) · Union européenne
16. 17 avril 2027
    Première mise à jour biennale des listes d'entités essentielles et importantes et communication des chiffres à la Commission
    Directive SRI 2 (UE) 2022/2555 · Union européenne
17. 31 mai 2027
    Date limite de la mise à jour annuelle des informations sur la plateforme de l'ACN (à partir du 15 avril)
    Décision ACN 314287/2026 – Enregistrement NIS et plateforme · Italie
18. juin 2027
    EU-CyCLONe adopte une taxonomie commune des niveaux de gravité des incidents (sous 24 mois)
    Schéma directeur de l'UE pour les crises cyber (2025) · Union européenne
19. 30 juin 2027
    Date limite pour communiquer la liste catégorisée des activités et services (à partir du 1er mai)
    Décision ACN 314287/2026 – Enregistrement NIS et plateforme · Italie
20. 17 juillet 2027
    Rapport de la Commission sur les mesures de transposition des États membres
    Directive REC (UE) 2022/2557 · Union européenne
21. 31 juillet 2027
    Entités inscrites sur la liste NIS en 2026 : date limite d'adoption des mesures de sécurité de base (décision ACN 127434/2026)
    Décision ACN 379907/2025 – Mesures de sécurité et notifications de base NIS · Italie
22. 2 août 2027
    Bacs à sable réglementaires nationaux opérationnels ; mise en conformité des modèles à usage général mis sur le marché avant août 2025
    Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689 · Union européenne
23. 17 octobre 2027
    Premier réexamen de la directive par la Commission
    Directive SRI 2 (UE) 2022/2555 · Union européenne
24. 2 décembre 2027
    Systèmes à haut risque de l'annexe III (date reportée par l'omnibus numérique)
    Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689 · Union européenne
25. 11 décembre 2027
    Les procédures de conformité des produits importants et critiques s'appliquent avec le CRA
    CRA : produits importants et critiques (règl. 2025/2392) · Union européenne
26. 11 décembre 2027
    Le règlement s'applique intégralement
    Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 · Union européenne
27. 11 décembre 2027
    Abrogé par le règlement délégué (UE) 2026/339 : le règlement sur la cyberrésilience prend le relais
    Règlement délégué RED (UE) 2022/30 · Union européenne
28. 24 décembre 2027
    Les parties utilisatrices privées tenues à l'authentification forte doivent accepter le portefeuille à la demande de l'utilisateur
    eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183) · Union européenne
29. 31 décembre 2027
    Dernier jour pour délivrer des certificats EUCC fondés sur les anciennes versions des critères communs
    Schéma de certification EUCC (règl. 2024/482) · Union européenne
30. 17 janvier 2028
    Réexamen général du règlement par la Commission
    DORA (règlement (UE) 2022/2554) · Union européenne
31. 11 juin 2028
    Fin de validité des certificats d'examen UE de type délivrés pour la cybersécurité en vertu d'autres actes de l'UE
    Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 · Union européenne
32. 13 juin 2028
    Date limite pour notifier aux entités leur qualité d'entité à fort impact ou à impact critique
    Code de réseau sur la cybersécurité électrique (NCCS) · Union européenne
33. 17 juillet 2028
    Premier rapport des points de contact uniques sur les notifications d'incidents (puis tous les deux ans)
    Directive REC (UE) 2022/2557 · Union européenne
34. 17 juillet 2028
    Premier rapport de synthèse du point de contact unique à la Commission européenne sur les incidents notifiés (puis tous les deux ans)
    Décret législatif 134/2024 – Transposition REC · Italie
35. 20 juillet 2028
    Premier rapport d'évaluation et de réexamen de la Commission (puis tous les quatre ans)
    Règlement machines (UE) 2023/1230 · Union européenne
36. 2 août 2028
    Systèmes à haut risque de l'annexe I (date reportée par l'omnibus numérique)
    Règlement sur l’IA (UE) 2024/1689 · Union européenne
37. 2 août 2028
    Échéance d'application des exigences sur les systèmes d'IA à haut risque ajoutées par actes délégués
    Règlement machines (UE) 2023/1230 · Union européenne
38. 11 septembre 2028
    Rapport de la Commission sur l'efficacité de la plateforme unique de signalement
    Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 · Union européenne