Les règles cyber par secteur
Énergie, santé, finance, télécommunications, transports, industrie, IA et produits connectés : combien d’actes, dans combien de pays, les actes de référence de l’UE et la prochaine échéance de chaque secteur.
Version toujours à jour: https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/reports/sectors/
216 actes de la base, dans 76 juridictions, portent expressément sur un ou plusieurs des 15 secteurs de ce rapport. Le secteur qui compte le plus d’actes est « Administration numérique » (122) ; 13 secteurs ont au moins une échéance dans les 24 prochains mois.
Sont comptés les actes que la fiche rattache expressément au secteur. Les lois générales sur la cybersécurité s’appliquent souvent aussi à ces secteurs, mais n’apparaissent ici que si elles les traitent de manière spécifique.
Secteur par secteur
| Secteur | Actes | Juridictions | Normes | Actes de référence de l’UE | Prochaine échéance (sous 24 mois) |
|---|---|---|---|---|---|
| Administration numérique | 122 | 41 | 4 | 10 novembre 2026 Date limite pour mettre en conformité infrastructures, politiques et plans de contingence et pour remettre au CNC le rapport sur le plan de reprise après sinistre, avec site de secours, test initial de basculement et valeurs RTO/RPO Disposition CNC 1/2026 – Plans de contingence et sites de secours · 32 échéances au total | |
| Télécommunications | 36 | 22 | 4 | 28 décembre 2026 Délai pour le règlement d'application du Conseil des ministres (180 jours après la publication) Loi 13/2026 – Loi sur la cybersécurité · 16 échéances au total | |
| OT et systèmes cyber-physiques (ICS/SCADA) | 25 | 10 | 24 | 30 novembre 2026 Date limite des commentaires sur le projet de révision 4 Guide de la sécurité des technologies… · 12 échéances au total | |
| Intelligence artificielle | 25 | 15 | 5 | décembre 2026 Premières actions clés : accès structuré à l'IA avancée, plateforme de test, campagne open source, Grand Challenge Plan d'action de l'UE sur la cybersécurité et l'IA (2026) · 16 échéances au total | |
| Énergie | 17 | 11 | 12 | 30 novembre 2026 Date limite des commentaires sur le projet de révision 4 Guide de la sécurité des technologies… · 12 échéances au total | |
| IoT et produits connectés | 17 | 9 | 7 | 11 décembre 2026 Les États membres s'efforcent de disposer d'un nombre suffisant d'organismes notifiés Règlement sur la cyberrésilience (UE) 2024/2847 · 16 échéances au total | |
| Secteur financier | 13 | 12 | 2 | juin 2027 Fin du délai de douze mois accordé aux propriétaires d'infrastructures critiques pour se conformer au règlement Règlement sur les infrastructures critiques 2026 (Maurice) · 2 échéances au total | |
| Identité numérique | 13 | 9 | 1 | 24 décembre 2026 Chaque État membre doit proposer au moins un portefeuille européen d'identité numérique eIDAS 2 (règlement (UE) 2024/1183) · 3 échéances au total | |
| Santé | 11 | 7 | 6 | 17 avril 2027 Première mise à jour biennale des listes d'entités essentielles et importantes et communication des chiffres à la Commission Directive SRI 2 (UE) 2022/2555 · 5 échéances au total | |
| Informatique en nuage | 11 | 6 | 4 | – | 22 novembre 2026 Date limite pour les normes minimales nationales de cybersécurité et pour les règlements sur la gestion et la notification des incidents, la classification des services essentiels et de l'infrastructure critique numérique et le piratage éthique Loi organique pour le renforcement de la… · 6 échéances au total |
| Industrie manufacturière et de procédés | 6 | 4 | 6 | 30 novembre 2026 Date limite des commentaires sur le projet de révision 4 Guide de la sécurité des technologies… · 4 échéances au total | |
| Eau et assainissement | 4 | 1 | 2 | – | 30 novembre 2026 Date limite des commentaires sur le projet de révision 4 Guide de la sécurité des technologies… |
| Automobile et véhicules connectés | 3 | 2 | 5 | – | 11 décembre 2027 UE : obligatoire pour les nouveaux types de véhicules de catégorie L (règlement délégué (UE) 2025/1455) ONU R155 – Cybersécurité des véhicules · 2 échéances au total |
| Transport maritime | 1 | 1 | 3 | – | – |
| Aviation | 1 | 1 | 3 | – |