Texte de l’UE en bref
Convention de l’ONU sur la cybercriminalité
Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité
Ce que prévoit la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité adoptée en 2024 : infractions, pouvoirs d’enquête, garanties, coopération internationale et preuves électroniques, signature et entrée en vigueur, comparaison avec la Convention de Budapest et avec les lois nationales de la base, avec les renvois aux articles.
- Statut
- Adopté, pas encore en vigueur
- Adopté le
- Numéro officiel
- A/RES/79/243
- Vérifiée sur la source
- Fiche tenue par Giovanni Corbò
Suis-je concerné ?
Elle concerne les États, qui doivent adapter leur droit pénal et leur procédure pénale, et donc ceux qui appliquent ces règles : autorités judiciaires et de police, fournisseurs de services qui reçoivent des injonctions de conservation ou de production, avocats et conseils.
Que dois-je faire ?
Les États parties doivent incriminer dix infractions informatiques (art. 7 à 16) et le blanchiment de leurs produits, donner aux autorités les pouvoirs de recueillir des preuves électroniques (art. 23 à 30) avec des garanties pour les droits de l’homme (art. 24) et coopérer entre eux, y compris pour les preuves de toute infraction grave (art. 35).
Pour quand ?
Adoptée le 24 décembre 2024, ouverte à la signature du 25 octobre 2025 au 31 décembre 2026 ; elle entre en vigueur 90 jours après la quarantième ratification (art. 65).
Prochaines dates
- Dernier jour pour la signature au Siège de l'ONU à New York (Art. 64(1))
- Début de la première session du comité spécial chargé de négocier un protocole additionnel (Vienne, jusqu'au 29 janvier 2027)