Quels textes de l’UE sur la cybersécurité me concernent ?

Dix questions, une page. Pour chaque texte, vous voyez s’il s’applique, l’article qui le dit et le lien vers le texte officiel.

Règles vérifiées sur les textes officiels le 22 novembre 2026

1. Où l’organisation est-elle établie ?
2. Dans lesquels de ces secteurs opère-t-elle ? (NIS 2, Annex I, II)

Ce sont les secteurs des annexes I et II de NIS 2. Ce qui compte est le type d’entité décrit dans les annexes, non le secteur au sens général : en cas de doute, ouvrez l’annexe. Texte officiel (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Annexe I : secteurs hautement critiques

Annexe II : autres secteurs critiques

3. Quelle est la taille de l’organisation ? (NIS 2, Art. 2(1))
4. L’une de ces descriptions correspond-elle à l’organisation ?
5. Est-ce l’une des entités financières énumérées par DORA ? (DORA, Art. 2(1)-(3))

Par exemple établissements de crédit, établissements de paiement et de monnaie électronique, entreprises d’investissement, prestataires de services sur crypto-actifs, entreprises d’assurance et de réassurance, gestionnaires de fonds, plates-formes de négociation, agences de notation. L’article 2, paragraphe 3, exclut certaines entités, dont les intermédiaires d’assurance qui sont des micro, petites ou moyennes entreprises.

6. Met-elle sur le marché de l’UE des logiciels ou du matériel qui se connectent, même indirectement, à un dispositif ou à un réseau ? (CRA, Art. 2(1))
7. Fabrique-t-elle des équipements radioélectriques (Wi-Fi, Bluetooth, réseau mobile…) qui communiquent sur l’internet, même par l’intermédiaire d’un autre équipement, ou des équipements portables, des jouets ou des équipements pour la garde d’enfants dotés de fonctions radio ? (Delegated Regulation (EU) 2022/30, Art. 1)
8. Fabrique-t-elle des machines, des quasi-machines ou des produits connexes (par exemple des composants de sécurité) ? (Regulation (EU) 2023/1230, Art. 2(1))
9. Développe-t-elle ou utilise-t-elle des systèmes d’intelligence artificielle dans son activité ? (AI Act, Art. 2(1), 6)

Un système est à haut risque s’il est un composant de sécurité d’un produit de l’annexe I soumis à une évaluation par un tiers, ou s’il relève des usages de l’annexe III (par exemple infrastructures critiques, emploi, accès aux services essentiels), sauf les exceptions de l’article 6, paragraphe 3.

10. Traite-t-elle des données à caractère personnel (clients, salariés, utilisateurs) ? (GDPR, Art. 2(1))

Le résultat

Répondez aux questions : le résultat apparaît ici. Il manque 8 réponses.

Avertissements

Le résultat est une première orientation, pas un avis juridique. Pour les directives (NIS 2 et CER), c’est la loi nationale de transposition qui décide, et elle peut ajouter des secteurs ou des critères. D’autres textes sectoriels peuvent s’ajouter (par exemple pour l’énergie, l’aviation, les dispositifs médicaux) : vous les trouvez sur la page du secteur.