Texte de l’UE en bref

Directive RED

Règlement délégué RED (UE) 2022/30

Quels équipements radio doivent respecter les exigences de cybersécurité de la directive RED depuis le 1er août 2025, les exclusions, les normes harmonisées EN 18031 avec les restrictions de la décision 2025/138, quand un organisme notifié est nécessaire et le passage au Cyber Resilience Act à partir du 11 décembre 2027, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Règlement délégué (UE) 2022/30
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous fabriquez, importez ou distribuez dans l’UE des équipements radio qui se connectent à internet, traitent des données personnelles (y compris jouets, produits de puériculture et objets portés) ou permettent de transférer de l’argent : smartphones, routeurs, caméras, enceintes intelligentes, montres connectées, jouets connectés.

Que dois-je faire ?

L’équipement doit protéger le réseau, les données personnelles et la vie privée et, s’il traite de l’argent, protéger contre la fraude (art. 3, par. 3, points d, e et f de la directive 2014/53/UE). La conformité se démontre en principe avec les normes EN 18031-1, -2 et -3 ; lorsque les restrictions publiées au Journal officiel suppriment la présomption de conformité, un organisme notifié est nécessaire.

Pour quand ?

Les exigences s’appliquent depuis le 1er août 2025. À partir du 11 décembre 2027, le règlement délégué est abrogé et la cybersécurité de ces produits relève du Cyber Resilience Act.

Prochaines dates

  1. Abrogé par le règlement délégué (UE) 2026/339 : le règlement sur la cyberrésilience prend le relais

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