Texte de l’UE en bref

Règlement machines

Règlement machines (UE) 2023/1230

Ce qui change avec le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines : dates, champ d’application, machines à haut risque, obligations des fabricants et surtout les nouvelles exigences de cybersécurité sur les logiciels, les données et les systèmes de commande, ainsi que le lien avec le CRA, NIS 2, le règlement sur l’IA et les normes techniques, avec les renvois aux articles.

Statut
En vigueur
En vigueur depuis le
Numéro officiel
Règlement (UE) 2023/1230
Vérifiée sur la source
Fiche tenue par Giovanni Corbò

Suis-je concerné ?

Vous construisez, importez ou vendez dans l’UE des machines, des quasi-machines, des équipements interchangeables ou des composants de sécurité. Si vous ne faites qu’utiliser des machines, vous n’avez pas d’obligations directes, mais si vous modifiez substantiellement une machine, même par une mise à jour logicielle, vous en devenez le fabricant.

Que dois-je faire ?

En plus des exigences de sécurité classiques, le fabricant doit protéger la machine contre la corruption, y compris par des moyens informatiques, et veiller à ce que ses systèmes de commande résistent aux attaques (annexe III, points 1.1.9 et 1.2.1). Il effectue ensuite l’évaluation de la conformité, avec un organisme notifié pour certaines machines à haut risque, et appose le marquage CE.

Pour quand ?

Le règlement s’applique à partir du 20 janvier 2027 et remplace la directive machines ; les machines mises sur le marché selon la directive avant cette date peuvent continuer à être vendues.

Prochaines dates

  1. Le règlement s'applique pour l'essentiel ; abrogation de la directive machines 2006/42/CE (Art. 51(2), 54)
  2. Premier rapport d'évaluation et de réexamen de la Commission (puis tous les quatre ans) (Art. 53(1))
  3. Échéance d'application des exigences sur les systèmes d'IA à haut risque ajoutées par actes délégués (Art. 8)

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