Loi

Maroc – Loi 07-03 sur les atteintes aux STAD (2003)

Titre officiel: Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données

En vigueur depuis le 11 novembre 2003Fiche vérifiée sur la source officielle le 16 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197)
Date d’adoption

Résumé

La loi ajoute au code pénal marocain le chapitre X du titre premier du livre III, consacré aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (art. 607-3 à 607-11). Elle réprime l'accès frauduleux à un système et le maintien dans un système auquel on a accédé par erreur, avec une peine doublée s'il en résulte la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement (art. 607-3), et des peines plus lourdes lorsque le système contient des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ou des secrets de l'économie nationale (art. 607-4). Sont aussi des délits l'entrave ou le faussement du fonctionnement d'un système (art. 607-5), l'introduction, la détérioration, la suppression ou la modification frauduleuse de données (art. 607-6), le faux dans les documents informatisés et leur usage (art. 607-7) et le fait de fabriquer, détenir ou mettre à disposition des équipements, programmes ou données conçus pour commettre ces infractions (art. 607-10). La tentative et la participation à une association formée en vue de les commettre sont également punies, et le tribunal peut prononcer la confiscation des moyens utilisés et des interdictions.

À qui il s’applique

Toute personne qui commet les infractions prévues au Maroc ; peines aggravées lorsque l'acte est commis par un fonctionnaire ou un employé dans l'exercice de ses fonctions ou vise des systèmes contenant des informations relatives à la sûreté de l'État ou des secrets de l'économie nationale.

Infractions et pouvoirs d’enquête

Infractions

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Informations

Juridiction
Maroc
Organisme émetteur
Parlement du Royaume du Maroc
Type
Loi
Langues disponibles
arabe, français
Thèmes
Notes
  • Promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 11 novembre 2003 ; le texte arabe est publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 5171 du 22 décembre 2003 et la traduction française dans le n° 5184 du 5 février 2004, reprise par la DGSSI.
  • La loi ne fixe pas de date d'entrée en vigueur distincte de la publication.
  • Cette fiche ne porte que sur les infractions informatiques du code pénal ; les pouvoirs d'enquête figurent dans le code de procédure pénale.

Détails de la fiche

Titre original
Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données (arabe)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge n. 07-03 che integra il codice penale con i reati contro i sistemi di trattamento automatizzato dei dati (Marocco)
  • anglais Law No. 07-03 supplementing the Criminal Code with offences against automated data processing systems (Morocco)
  • espagnol Ley n.º 07-03 que completa el Código Penal con los delitos contra los sistemas de tratamiento automatizado de datos (Marruecos)
  • allemand Gesetz Nr. 07-03 zur Ergänzung des Strafgesetzbuchs um Straftaten gegen automatisierte Datenverarbeitungssysteme (Marokko)
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 16 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 16 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · ma-loi-07-03-systemes-traitement-automatise-2003

Comment citer

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Parlement du Royaume du Maroc. (2003). Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données (Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197)). https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/

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Parlement du Royaume du Maroc. “Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.” Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). 11 novembre 2003. https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/.

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Parlement du Royaume du Maroc. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197), 11 novembre 2003, www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les. Consulté le 16 novembre 2026.

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Parlement du Royaume du Maroc (2003) Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/ (Consulté le: 16 novembre 2026).

ISO 690

PARLEMENT DU ROYAUME DU MAROC. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données [en ligne]. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). 11 novembre 2003. [consulté le 16 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/

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Cybersecurity Database, « Maroc – Loi 07-03 sur les atteintes aux STAD (2003) », fiche vérifiée le 16 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/ma-loi-07-03-systemes-traitement-automatise-2003/. CC BY 4.0.