Loi
Maroc – Loi 07-03 sur les atteintes aux STAD (2003)
Titre officiel: Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données
En vigueur depuis le 11 novembre 2003Fiche vérifiée sur la source officielle le 16 novembre 2026 · Notre méthode
loi 07-03 · STAD · systèmes de traitement automatisé des données · article 607-3 code pénal · Code pénal marocain cybercriminalité · Marocco · Morocco · Marruecos · Marokko · Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197) · Loin°07-03(Dahirn°1-03-197)
Law No. 07-03 supplementing the Criminal Code with offences against automated data processing systems (Morocco) The Law adds to the Moroccan Criminal Code Chapter X of Title I of Book III, on attacks on automated data processing systems (Arts. 607-3 to 607-11). It punishes fraudulent access to a system and remaining in a system entered by mistake, with the penalty doubled if data are deleted or modified or the system's operation is altered (Art. 607-3), and with higher penalties where the system holds information on the internal or external security of the State or secrets of the national economy (Art. 607-4). Also offences are hindering or distorting the operation of a system (Art. 607-5), fraudulently entering, damaging, deleting or modifying data (Art. 607-6), forging computerised documents and using them (Art. 607-7) and making, holding or supplying equipment, programs or data designed to commit these offences (Art. 607-10). Attempts and participation in an association formed to commit them are also punished, and the court may order confiscation of the means used and disqualifications.
Source officielle: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/
- Numéro officiel
- Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197)
- Date d’adoption
Résumé
La loi ajoute au code pénal marocain le chapitre X du titre premier du livre III, consacré aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (art. 607-3 à 607-11). Elle réprime l'accès frauduleux à un système et le maintien dans un système auquel on a accédé par erreur, avec une peine doublée s'il en résulte la suppression ou la modification de données ou une altération du fonctionnement (art. 607-3), et des peines plus lourdes lorsque le système contient des informations relatives à la sûreté intérieure ou extérieure de l'État ou des secrets de l'économie nationale (art. 607-4). Sont aussi des délits l'entrave ou le faussement du fonctionnement d'un système (art. 607-5), l'introduction, la détérioration, la suppression ou la modification frauduleuse de données (art. 607-6), le faux dans les documents informatisés et leur usage (art. 607-7) et le fait de fabriquer, détenir ou mettre à disposition des équipements, programmes ou données conçus pour commettre ces infractions (art. 607-10). La tentative et la participation à une association formée en vue de les commettre sont également punies, et le tribunal peut prononcer la confiscation des moyens utilisés et des interdictions.
À qui il s’applique
Toute personne qui commet les infractions prévues au Maroc ; peines aggravées lorsque l'acte est commis par un fonctionnaire ou un employé dans l'exercice de ses fonctions ou vise des systèmes contenant des informations relatives à la sûreté de l'État ou des secrets de l'économie nationale.
Infractions et pouvoirs d’enquête
Infractions
- Accès illégal à un système informatique · art. 607-3 c.p.
- Atteinte à l'intégrité des données · art. 607-6 c.p.
- Atteinte à l'intégrité du système · art. 607-5 c.p.
- Abus de dispositifs et de codes d'accès · art. 607-10 c.p.
- Atteintes aux systèmes protégés ou aux infrastructures critiques · art. 607-4 c.p.
- Falsification informatique · art. 607-7 c.p.
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Parlement du Royaume du Maroc. (2003). Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données (Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197)). https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/
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Parlement du Royaume du Maroc. “Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.” Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). 11 novembre 2003. https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/.
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Parlement du Royaume du Maroc. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197), 11 novembre 2003, www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les. Consulté le 16 novembre 2026.
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Parlement du Royaume du Maroc (2003) Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/ (Consulté le: 16 novembre 2026).
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PARLEMENT DU ROYAUME DU MAROC. Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données [en ligne]. Loi n° 07-03 (Dahir n° 1-03-197). 11 novembre 2003. [consulté le 16 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-07-03-completant-le-code-penal-en-ce-qui-concerne-les/
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