Loi

Loi 22(III)/2004 – Convention de Budapest

Titre officiel: Loi de 2004 portant ratification de la Convention sur la cybercriminalité

En vigueur depuis le 1 mai 2005Fiche vérifiée sur la source officielle le 15 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
Ν. 22(ΙΙΙ)/2004
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La loi ratifie la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (Budapest, 23 novembre 2001), dont le texte anglais et la traduction grecque figurent en annexe, et rend punissables à Chypre les infractions qu'elle prévoit. Elle punit d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une amende l'accès illégal à un système informatique en violant les mesures de sécurité (art. 4), l'interception illégale de transmissions non publiques de données (art. 5), l'atteinte à l'intégrité des données (art. 6), l'entrave grave au fonctionnement d'un système informatique (art. 7), la production, la vente, la diffusion ou la détention de dispositifs, programmes ou mots de passe destinés à commettre ces infractions (art. 8), la falsification informatique (art. 9) et la fraude informatique (art. 10). Elle punit aussi d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement la production, la diffusion et la détention de pornographie enfantine au moyen de systèmes informatiques (art. 11) ; sont aussi punissables les atteintes au droit d'auteur commises au moyen de systèmes informatiques à des fins commerciales (art. 12), la tentative et la complicité (art. 13), et la loi rend aussi responsables les administrateurs et dirigeants des personnes morales (art. 14). Les règles de procédure de la Convention s'appliquent aux enquêtes avec la loi de procédure pénale (art. 15) ; le ministère de la Justice et de l'Ordre public est l'autorité centrale pour l'entraide judiciaire et la police chypriote le point de contact 24/7 (art. 17-18).

À qui il s’applique

Toute personne, y compris les personnes morales, dont les administrateurs et dirigeants répondent aussi des infractions (art. 14) ; les tribunaux chypriotes sont également compétents dans les cas prévus par l'art. 22 de la Convention (art. 16).

Infractions et pouvoirs d’enquête

Infractions

Pouvoirs d’enquête et coopération

Comparer avec les autres lois sur la cybercriminalité →

Informations

Juridiction
Chypre
Organisme émetteur
Βουλή των Αντιπροσώπων (Chambre des représentants de Chypre)
Type
Loi
Langues disponibles
grec
Thèmes
Notes
  • Loi n° 22(III)/2004, publiée au Journal officiel (annexe I, partie III) n° 3850 du 30 avril 2004 ; le lien renvoie au texte publié.
  • Selon l'art. 20, la loi entre en vigueur lorsque la Convention entre en vigueur pour Chypre (art. 36, par. 4, de la Convention) : le 1er mai 2005, après la ratification du 19 janvier 2005, selon le tableau des signatures et ratifications du Conseil de l'Europe.
  • Elle a été modifiée par les lois 12(III)/2010 et 14(III)/2013, citées par la loi 147(I)/2015 relative aux attaques contre les systèmes d'information, qui transpose la directive 2013/40/UE avec ses propres infractions punies jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 40 000 euros d'amende.
  • Les amendes de la loi de 2004 sont exprimées en livres chypriotes.

Détails de la fiche

Titre original
Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004 (grec)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge del 2004 di ratifica della Convenzione sulla criminalità informatica
  • anglais Convention on Cybercrime (Ratification) Law of 2004
  • espagnol Ley de 2004 de ratificación del Convenio sobre la Ciberdelincuencia
  • allemand Gesetz von 2004 zur Ratifizierung des Übereinkommens über Computerkriminalität
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 15 novembre 2026
  • mise à jour le 16 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 15 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · cy-nomos-22-iii-2004-egklima-diadiktyo

Comment citer

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APA

Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives of Cyprus). (2004). Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004 (Ν. 22(ΙΙΙ)/2004). https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2004_3_022.pdf

Chicago

Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives of Cyprus). “Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004.” Ν. 22(ΙΙΙ)/2004. 30 avril 2004. https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2004_3_022.pdf.

MLA

Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives of Cyprus). Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004. Ν. 22(ΙΙΙ)/2004, 30 avril 2004, www.cylaw.org/nomoi/arith/2004_3_022.pdf. Consulté le 15 novembre 2026.

Harvard

Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives of Cyprus) (2004) Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004. Ν. 22(ΙΙΙ)/2004. Disponible à l’adresse: https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2004_3_022.pdf (Consulté le: 15 novembre 2026).

ISO 690

ΒΟΥΛΉ ΤΩΝ ΑΝΤΙΠΡΟΣΏΠΩΝ (HOUSE OF REPRESENTATIVES OF CYPRUS). Ο περί της Σύμβασης κατά του Εγκλήματος μέσω του Διαδικτύου (Κυρωτικός) Νόμος του 2004 [en ligne]. Ν. 22(ΙΙΙ)/2004. 30 avril 2004. [consulté le 15 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://www.cylaw.org/nomoi/arith/2004_3_022.pdf

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Cybersecurity Database, « Loi 22(III)/2004 – Convention de Budapest », fiche vérifiée le 15 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/cy-nomos-22-iii-2004-egklima-diadiktyo/. CC BY 4.0.