Loi

Loi L/2016/037 cybersécurité et données personnelles

Titre officiel: Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée

En vigueur depuis le 26 juillet 2016Fiche vérifiée sur la source officielle le 8 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
L/2016/037/AN
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La loi comporte deux parties. La première, consacrée à la cybersécurité, fixe les règles de lutte contre la cybercriminalité et punit d'emprisonnement et d'amendes en francs guinéens, entre autres, l'accès et le maintien frauduleux dans les systèmes, l'entrave à leur fonctionnement et l'introduction frauduleuse de données, l'interception, la falsification et l'usage de données falsifiées, la production et la diffusion d'outils servant à ces infractions, la diffusion d'images et d'écrits pédopornographiques, racistes ou injurieux, le cyberterrorisme, l'usurpation d'identité et les infractions en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle, de jeux et de transferts de fonds en ligne ; elle régit aussi la responsabilité des prestataires techniques. Elle confie au Centre national de sécurité des systèmes d'information (CERT) la prévention, l'alerte, les investigations et la répression de la cybercriminalité et prévoit des plateformes CERT sectorielles auprès des opérateurs de télécommunications, des banques, des assurances, des hôpitaux et des industries. Sur le plan procédural, elle encadre les perquisitions et saisies informatiques, l'injonction de conserver les données, la communication des données de trafic et d'abonnés et leur collecte en temps réel ; les opérateurs doivent conserver les données d'abonnés pendant au moins cinq ans. La seconde partie régit la protection des données à caractère personnel, avec des formalités préalables auprès de l'autorité de protection et un délai d'un an pour la mise en conformité des responsables de traitement.

À qui il s’applique

Infractions de cybercriminalité commises en Guinée et infractions dont la constatation requiert une preuve électronique, par des personnes physiques guinéennes ou étrangères et des personnes morales présentes sur le territoire, à l'exception de l'État et des organismes publics en tant que personnes morales ; opérateurs de systèmes informatiques et prestataires de services de communications électroniques ; responsables de traitement de données à caractère personnel.

Infractions et pouvoirs d’enquête

Infractions

Pouvoirs d’enquête et coopération

Comparer avec les autres lois sur la cybercriminalité →

Informations

Juridiction
Guinée
Organisme émetteur
Assemblée nationale
Type
Loi
Langues disponibles
français
Thèmes
Notes
  • Promulguée par le Président de la République à Conakry le 26 juillet 2016 et en vigueur dès sa promulgation ; elle devait être publiée au Journal officiel.
  • Le texte, une copie numérisée de 57 pages du texte promulgué, est publié par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) de Guinée et a été lu par reconnaissance optique de caractères.
  • La loi permet à l'autorité compétente d'ordonner la conservation des données jusqu'à dix ans à compter de la notification et punit d'une amende de 150 à 700 millions de francs guinéens l'opérateur qui, faute d'avoir conservé les données d'abonnés, rend impossible l'identification de l'auteur d'une communication.

Détails de la fiche

Titre original
Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée (français)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge L/2016/037/AN sulla cybersicurezza e la protezione dei dati personali nella Repubblica di Guinea
  • anglais Law L/2016/037/AN on cybersecurity and personal data protection in the Republic of Guinea
  • espagnol Ley L/2016/037/AN sobre ciberseguridad y protección de datos personales en la República de Guinea
  • allemand Gesetz L/2016/037/AN über Cybersicherheit und den Schutz personenbezogener Daten in der Republik Guinea
Licence du texte officiel
non indiquée par la source
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 4 novembre 2026
  • mise à jour le 9 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 8 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · gn-loi-l-2016-037-cybersecurite-donnees-personnelles

Comment citer

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Assemblée nationale. (2016). Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/

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Assemblée nationale. “Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.” 26 juillet 2016. https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.

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Assemblée nationale. Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. 26 juillet 2016, anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel. Consulté le 8 novembre 2026.

Harvard

Assemblée nationale (2016) Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Disponible à l’adresse: https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ (Consulté le: 8 novembre 2026).

ISO 690

ASSEMBLÉE NATIONALE. Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée [en ligne]. 26 juillet 2016. [consulté le 8 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/

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Cybersecurity Database, « Loi L/2016/037 cybersécurité et données personnelles », fiche vérifiée le 8 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/gn-loi-l-2016-037-cybersecurite-donnees-personnelles/. CC BY 4.0.