Loi
Loi L/2016/037 cybersécurité et données personnelles
Titre officiel: Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
En vigueur depuis le 26 juillet 2016Fiche vérifiée sur la source officielle le 8 novembre 2026 · Notre méthode
L/2016/037/AN · 2016/037 · 2016 037
CSIRT · CERT · cybercrime · criminalità informatica · cybercriminalité · ciberdelincuencia · delitos informáticos · Cyberkriminalität · Computerkriminalität · personal data · dati personali · données personnelles · datos personales · personenbezogene Daten · computersecurityincidentresponse · CSIRTs · CERTs · CIRT · incident response team · computer emergency response team · squadra di risposta agli incidenti · gruppo di intervento per la sicurezza informatica · centre de réponse aux incidents · equipo de respuesta a incidentes · Computer-Notfallteam
Law L/2016/037/AN on cybersecurity and personal data protection in the Republic of Guinea The Law has two parts. The first, on cybersecurity, sets out rules to combat cybercrime and punishes with imprisonment and fines in Guinean francs, among other things, fraudulent access to and remaining in systems, obstructing their operation and fraudulent input of data, interception, falsification and use of falsified data, producing and distributing tools to commit these offences, distributing child pornographic, racist or insulting images and writings, cyberterrorism, identity theft and offences relating to personal data, intellectual property, online gaming and fund transfers; it also governs the liability of technical service providers. It entrusts the National Information Systems Security Centre (CERT) with the prevention, alerting, investigation and repression of cybercrime, and provides for sectoral CERT platforms at telecommunications operators, banks, insurers, hospitals and industries. On procedure, it governs computer searches and seizures, orders to preserve data, the production of traffic and subscriber data and its real-time collection; operators must retain subscriber data for at least five years. The second part governs personal data protection, with prior formalities before the data protection authority and one year for controllers to comply.
Source officielle: https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/
- Numéro officiel
- L/2016/037/AN
- Date d’adoption
- Entrée en vigueur
Résumé
La loi comporte deux parties. La première, consacrée à la cybersécurité, fixe les règles de lutte contre la cybercriminalité et punit d'emprisonnement et d'amendes en francs guinéens, entre autres, l'accès et le maintien frauduleux dans les systèmes, l'entrave à leur fonctionnement et l'introduction frauduleuse de données, l'interception, la falsification et l'usage de données falsifiées, la production et la diffusion d'outils servant à ces infractions, la diffusion d'images et d'écrits pédopornographiques, racistes ou injurieux, le cyberterrorisme, l'usurpation d'identité et les infractions en matière de données personnelles, de propriété intellectuelle, de jeux et de transferts de fonds en ligne ; elle régit aussi la responsabilité des prestataires techniques. Elle confie au Centre national de sécurité des systèmes d'information (CERT) la prévention, l'alerte, les investigations et la répression de la cybercriminalité et prévoit des plateformes CERT sectorielles auprès des opérateurs de télécommunications, des banques, des assurances, des hôpitaux et des industries. Sur le plan procédural, elle encadre les perquisitions et saisies informatiques, l'injonction de conserver les données, la communication des données de trafic et d'abonnés et leur collecte en temps réel ; les opérateurs doivent conserver les données d'abonnés pendant au moins cinq ans. La seconde partie régit la protection des données à caractère personnel, avec des formalités préalables auprès de l'autorité de protection et un délai d'un an pour la mise en conformité des responsables de traitement.
À qui il s’applique
Infractions de cybercriminalité commises en Guinée et infractions dont la constatation requiert une preuve électronique, par des personnes physiques guinéennes ou étrangères et des personnes morales présentes sur le territoire, à l'exception de l'État et des organismes publics en tant que personnes morales ; opérateurs de systèmes informatiques et prestataires de services de communications électroniques ; responsables de traitement de données à caractère personnel.
Infractions et pouvoirs d’enquête
Infractions
- Accès illégal à un système informatique
- Interception illégale
- Atteinte à l'intégrité des données
- Atteinte à l'intégrité du système
- Abus de dispositifs et de codes d'accès
- Falsification informatique
- Fraude informatique
- Usurpation d'identité
- Matériel pédopornographique
- Cyberharcèlement
- Contenus racistes, xénophobes ou haineux
- Fausses informations
- Contrefaçon en ligne
- Obtention illégale de données informatiques · arts. 52-53
- Atteinte à la vie privée et aux données personnelles · arts. 42-44, 50
- Spam et communications non sollicitées · arts. 47-48
- Cyberterrorisme · arts. 33, 36, 40-41
Pouvoirs d’enquête et coopération
Informations
Détails de la fiche
Comment citer
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Assemblée nationale. (2016). Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/
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Assemblée nationale. “Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée.” 26 juillet 2016. https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/.
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Assemblée nationale. Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. 26 juillet 2016, anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel. Consulté le 8 novembre 2026.
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Assemblée nationale (2016) Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée. Disponible à l’adresse: https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/ (Consulté le: 8 novembre 2026).
ISO 690
ASSEMBLÉE NATIONALE. Loi L/2016/037/AN relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée [en ligne]. 26 juillet 2016. [consulté le 8 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://anssi.gov.gn/nproject/loi-l037-2016-relative-a-la-cybersecurite-et-la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel/
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