Loi 009/PR/2015 sur la cybersécurité et la cybercriminalité

Résumé

Loi-cadre du Tchad sur la cybersécurité, qui fixe le cadre de sécurité des services d'information électroniques et des réseaux et services de communications électroniques et définit et réprime les infractions liées aux TIC. Elle charge le ministère des communications électroniques d'élaborer une politique nationale de cybersécurité et confie à l'Agence nationale de sécurité informatique et de certification électronique (ANSICE) la régulation de la sécurité électronique et la coordination de la lutte contre la cybercriminalité. Elle impose aux opérateurs et fournisseurs de services des mesures techniques et administratives de sécurité, la confidentialité des communications et la conservation des données de connexion et de trafic pendant dix ans ; les exploitants de systèmes d'information doivent gérer les risques au moyen de systèmes normalisés approuvés par l'ANSICE, et les réseaux des opérateurs sont soumis à un audit de sécurité annuel. Elle encadre aussi les pouvoirs d'enquête, les atteintes aux systèmes et aux données, les contenus illicites, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale.

Informations

Juridiction

Tchad

Organisme émetteur

Assemblée nationale du Tchad

Type

Loi

Langues disponibles

français, arabe

Thèmes

• Gouvernance et coordination
• Cybercriminalité et droit pénal
• Télécommunications
• Certification

Notes

Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2014 et promulguée à N'Djamena le 10 février 2015 ; texte bilingue français et arabe. Le lien mène à la copie numérisée publiée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le site de l'ANSICE étant protégé par un contrôle anti-robot. L'ANSICE a été créée par la loi n° 006/PR/2015, modifiée en 2023. Le Tchad a lancé en 2022 l'élaboration d'une stratégie nationale de cybersécurité, qui ne semble pas encore publiée.

Assemblée nationale du Tchad. (2015). Loi n°009/PR/2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité (Loi n°009/PR/2015). https://arcep.td/sites/default/files/LOI-09.pdf

Assemblée nationale du Tchad. "Loi n°009/PR/2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité." 10 February 2015. https://arcep.td/sites/default/files/LOI-09.pdf.

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