Loi

Kazneni zakon – Criminalité informatique

Titre officiel: Code pénal croate – infractions contre les systèmes informatiques, les programmes et les données

En vigueur depuis le 1 janvier 2013Fiche vérifiée sur la source officielle le 15 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
NN 125/2011
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

Le code pénal croate consacre un chapitre aux infractions contre les systèmes informatiques, les programmes et les données. Il réprime l'accès non autorisé à un système ou à des données informatiques (art. 266), l'entrave au fonctionnement d'un système informatique, de données, de programmes ou de communications (art. 267), l'endommagement, la modification, l'effacement ou le blocage des données et programmes d'autrui (art. 268), l'interception non autorisée de transmissions non publiques de données, y compris les émissions électromagnétiques (art. 269), la falsification informatique (art. 270), la fraude informatique (art. 271) et l'abus de dispositifs, programmes, mots de passe et codes d'accès destinés à commettre ces infractions (art. 272). Les peines atteignent cinq ans d'emprisonnement lorsque les infractions visent des systèmes ou des données d'organes de l'État, de collectivités locales, d'établissements publics ou de sociétés d'intérêt public particulier ou sont commises en dissimulant son identité, et huit ans lorsqu'elles sont commises avec des moyens destinés à attaquer de nombreux systèmes ou causent un dommage considérable (art. 273). D'autres dispositions visent la sollicitation d'enfants, y compris au moyen des technologies de l'information (art. 161), l'exploitation d'enfants à des fins pornographiques, y compris l'accès en connaissance de cause par les technologies de l'information (art. 163), et l'incitation publique à la violence et à la haine, y compris par des systèmes ou réseaux informatiques (art. 325).

À qui il s’applique

Toute personne : les dispositions établissent la responsabilité pénale des personnes physiques pour les infractions commises en Croatie ou, dans les cas prévus par le code, à l'étranger ; l'accès non autorisé simple est poursuivi à la demande de la victime.

Infractions et pouvoirs d’enquête

Infractions

Comparer avec les autres lois sur la cybercriminalité →

Informations

Juridiction
Croatie
Organisme émetteur
Hrvatski sabor (Parlement croate)
Type
Loi
Langues disponibles
croate
Thèmes
Notes
  • Code pénal adopté par le Sabor le 21 octobre 2011 et publié au Journal officiel (Narodne novine) n° 125/2011 du 7 novembre 2011 ; il est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 (art. 387) et a remplacé le code pénal de 1997.
  • Le lien renvoie au texte original : les modifications ultérieures sont publiées dans le même Journal officiel.
  • Cette fiche ne porte que sur les dispositions relatives à la criminalité informatique ; les pouvoirs d'enquête figurent dans la loi sur la procédure pénale.

Détails de la fiche

Titre original
Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka (croate)
Titre dans d’autres langues
  • italien Codice penale croato – reati contro i sistemi informatici, i programmi e i dati
  • anglais Croatian Criminal Code – offences against computer systems, programs and data
  • espagnol Código Penal croata – delitos contra los sistemas informáticos, los programas y los datos
  • allemand Kroatisches Strafgesetzbuch – Straftaten gegen Computersysteme, Programme und Daten
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 15 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 15 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · hr-kazneni-zakon-racunalni-sustavi

Comment citer

Référence à l’acte officiel, prête à copier. Choisissez un style :

APA

Hrvatski sabor (Croatian Parliament). (2011). Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka (NN 125/2011). https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html

Chicago

Hrvatski sabor (Croatian Parliament). “Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka.” NN 125/2011. 21 octobre 2011. https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html.

MLA

Hrvatski sabor (Croatian Parliament). Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka. NN 125/2011, 21 octobre 2011, narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html. Consulté le 15 novembre 2026.

Harvard

Hrvatski sabor (Croatian Parliament) (2011) Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka. NN 125/2011. Disponible à l’adresse: https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html (Consulté le: 15 novembre 2026).

ISO 690

HRVATSKI SABOR (CROATIAN PARLIAMENT). Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka [en ligne]. NN 125/2011. 21 octobre 2011. [consulté le 15 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html

BibTeX

@misc{hr_kazneni_zakon_racunalni_sustavi,
  author       = {{Hrvatski sabor (Croatian Parliament)}},
  title        = {{Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka}},
  year         = {2011},
  date         = {2011-10-21},
  number       = {NN 125/2011},
  language     = {hr},
  url          = {https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html},
  urldate      = {2026-11-15}
}

Télécharger le fichier (bib)

RIS

TY  - STAT
AU  - Hrvatski sabor (Croatian Parliament),
TI  - Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka
PY  - 2011
DA  - 2011/10/21/
M1  - NN 125/2011
LA  - hr
UR  - https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html
Y2  - 2026/11/15/
ER  - 

Télécharger le fichier (ris)

CSL-JSON

[
  {
    "id": "hr-kazneni-zakon-racunalni-sustavi",
    "type": "legislation",
    "title": "Kazneni zakon – kaznena djela protiv računalnih sustava, programa i podataka",
    "author": [
      {
        "literal": "Hrvatski sabor (Croatian Parliament)"
      }
    ],
    "issued": {
      "date-parts": [[2011, 10, 21]]
    },
    "number": "NN 125/2011",
    "language": "hr",
    "URL": "https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2011_11_125_2498.html",
    "accessed": {
      "date-parts": [[2026, 11, 15]]
    }
  }
]

Télécharger le fichier (json)

Si vous utilisez le résumé ou les données de cette fiche, citez aussi la base de données :

Cybersecurity Database, « Kazneni zakon – Criminalité informatique », fiche vérifiée le 15 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/hr-kazneni-zakon-racunalni-sustavi/. CC BY 4.0.