Loi

Loi 2017-020 – Protection des données personnelles

Titre officiel: Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 22 juillet 2017Fiche vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400)
Date d’adoption

Résumé

C'est la loi générale mauritanienne sur la protection des données personnelles. Elle prévoit la déclaration ou l'autorisation préalable des traitements, soumet les transferts vers des pays tiers au contrôle de l'autorité, consacre les droits d'information, d'accès, d'opposition et de rectification et fixe des obligations de sécurité et de confidentialité. Elle crée l'Autorité de protection des données à caractère personnel, personne morale de droit public indépendante rattachée au Premier ministre, qui peut infliger des sanctions pécuniaires jusqu'à 10 millions d'ouguiyas pour un premier manquement et, en cas de réitération dans les cinq ans, jusqu'à 50 millions ou 5 % du chiffre d'affaires pour une entreprise ; la loi crée aussi des infractions punies d'emprisonnement. Elle ne prévoit pas d'obligation de notifier les violations de données.

À qui il s’applique

Responsables du traitement, publics et privés, qui traitent des données personnelles en Mauritanie.

Informations

Juridiction
Mauritanie
Organisme émetteur
Parlement (Assemblée nationale et Sénat de Mauritanie)
Type
Loi
Langues disponibles
français, arabe
Thèmes
Notes
  • Promulguée à Nouakchott le 22 juillet 2017 et publiée au Journal officiel n° 1400 du 15 novembre 2017.
  • L'article 99 accorde trois ans (secteur public) ou deux ans (autres responsables) à compter de l'entrée en vigueur et de la mise en place effective de l'Autorité pour mettre les traitements en conformité.
  • Les montants sont exprimés en ouguiyas d'avant la redénomination de 2018.

Détails de la fiche

Titre original
Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel (français)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge n. 2017-020 del 22 luglio 2017 sulla protezione dei dati personali (Mauritania)
  • anglais Law No. 2017-020 of 22 July 2017 on the protection of personal data (Mauritania)
  • espagnol Ley n.º 2017-020, de 22 de julio de 2017, de protección de datos personales (Mauritania)
  • allemand Gesetz Nr. 2017-020 vom 22. Juli 2017 über den Schutz personenbezogener Daten (Mauretanien)
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 4 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · mr-loi-2017-020-protection-donnees

Comment citer

Référence à l’acte officiel, prête à copier. Choisissez un style :

APA

Parlement (Assemblée nationale et Sénat de Mauritanie). (2017). Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel (Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400)). https://msgg.gov.mr/JO/2017/mauritanie-jo-2017-1400.pdf

Chicago

Parlement (Assemblée nationale et Sénat de Mauritanie). “Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel.” Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400). 22 juillet 2017. https://msgg.gov.mr/JO/2017/mauritanie-jo-2017-1400.pdf.

MLA

Parlement (Assemblée nationale et Sénat de Mauritanie). Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel. Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400), 22 juillet 2017, msgg.gov.mr/JO/2017/mauritanie-jo-2017-1400.pdf. Consulté le 4 novembre 2026.

Harvard

Parlement (Assemblée nationale et Sénat de Mauritanie) (2017) Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel. Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400). Disponible à l’adresse: https://msgg.gov.mr/JO/2017/mauritanie-jo-2017-1400.pdf (Consulté le: 4 novembre 2026).

ISO 690

PARLEMENT (ASSEMBLÉE NATIONALE ET SÉNAT DE MAURITANIE). Loi n° 2017-020 du 22 juillet 2017 sur la protection des données à caractère personnel [en ligne]. Loi n° 2017-020 (Journal officiel n° 1400). 22 juillet 2017. [consulté le 4 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://msgg.gov.mr/JO/2017/mauritanie-jo-2017-1400.pdf

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Cybersecurity Database, « Loi 2017-020 – Protection des données personnelles », fiche vérifiée le 4 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/mr-loi-2017-020-protection-donnees/. CC BY 4.0.