Loi

Maroc – Loi 43-20 sur les services de confiance (2020)

Titre officiel: Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques

En vigueur depuis le 31 décembre 2020Fiche vérifiée sur la source officielle le 16 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100)
Date d’adoption

Résumé

La loi fixe le régime des services de confiance pour les transactions électroniques, des moyens et prestations de cryptologie et des prestataires de services de confiance, et remplace les parties correspondantes de la loi n° 53-05 de 2007. Elle prévoit des signatures et cachets électroniques simples, avancés et qualifiés, l'horodatage, l'envoi recommandé électronique et les certificats d'authentification de sites internet, avec une force probante renforcée pour les services qualifiés fournis par des prestataires agréés par l'autorité nationale. Les prestataires doivent respecter le secret professionnel, conserver les données du service et notifier immédiatement à l'autorité nationale toute atteinte à la sécurité ou perte d'intégrité ayant une incidence sur le service ou sur les données personnelles conservées (art. 40). L'importation, l'exportation et la fourniture de moyens et prestations de cryptologie sont soumises à déclaration préalable ou à autorisation (art. 46), et l'utilisation de la cryptologie pour commettre une infraction aggrave la peine. L'autorité nationale, désignée par le décret n° 2-22-687, est la DGSSI.

À qui il s’applique

Prestataires de services de confiance, agréés ou non, titulaires de certificats électroniques et toute personne qui importe, exporte ou fournit des moyens et prestations de cryptologie au Maroc.

Informations

Juridiction
Maroc
Organisme émetteur
Parlement du Royaume du Maroc
Type
Loi
Langues disponibles
arabe, français
Thèmes
Notes
  • Promulguée par le dahir n° 1-20-100 du 31 décembre 2020 ; le texte arabe est publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 6951 du 11 janvier 2021 et la traduction française dans le n° 6970 du 18 mars 2021.
  • Selon l'article 84, la loi entre en vigueur à la publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application : le décret n° 2-22-687 du 16 novembre 2022 a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 7160 du 12 janvier 2023.
  • La date exacte d'entrée en vigueur n'est pas indiquée dans les textes consultés et reste à vérifier.
  • Les prestataires agréés au titre de la loi n° 53-05 disposent d'un an à compter de l'entrée en vigueur pour se conformer (art. 80).

Détails de la fiche

Titre original
Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (arabe)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge n. 43-20 sui servizi fiduciari per le transazioni elettroniche (Marocco)
  • anglais Law No. 43-20 on Trust Services for Electronic Transactions (Morocco)
  • espagnol Ley n.º 43-20 relativa a los servicios de confianza para las transacciones electrónicas (Marruecos)
  • allemand Gesetz Nr. 43-20 über Vertrauensdienste für elektronische Transaktionen (Marokko)
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 16 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 16 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · ma-loi-43-20-services-confiance-2020

Comment citer

Référence à l’acte officiel, prête à copier. Choisissez un style :

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Parlement du Royaume du Maroc. (2020). Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques (Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100)). https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-43-20-relative-aux-services-de-confiance-pour-les/

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Parlement du Royaume du Maroc. “Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques.” Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100). 31 décembre 2020. https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-43-20-relative-aux-services-de-confiance-pour-les/.

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Parlement du Royaume du Maroc. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100), 31 décembre 2020, www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-43-20-relative-aux-services-de-confiance-pour-les. Consulté le 16 novembre 2026.

Harvard

Parlement du Royaume du Maroc (2020) Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100). Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-43-20-relative-aux-services-de-confiance-pour-les/ (Consulté le: 16 novembre 2026).

ISO 690

PARLEMENT DU ROYAUME DU MAROC. Loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques [en ligne]. Loi n° 43-20 (Dahir n° 1-20-100). 31 décembre 2020. [consulté le 16 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://www.dgssi.gov.ma/fr/textes-legislatifs-et-reglementaires/loi-ndeg-43-20-relative-aux-services-de-confiance-pour-les/

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Cybersecurity Database, « Maroc – Loi 43-20 sur les services de confiance (2020) », fiche vérifiée le 16 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/ma-loi-43-20-services-confiance-2020/. CC BY 4.0.