Loi

Loi sur le traitement des données personnelles des personnes physiques

En vigueur depuis le 5 juillet 2018Fiche vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026 · Notre méthode

Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

Loi lettone créant les conditions juridiques de l'application du RGPD et remplaçant la loi de 2000 sur la protection des données personnelles. Elle régit le statut, les missions et les pouvoirs de l'Inspection nationale des données (Datu valsts inspekcija), autorité de contrôle placée sous la tutelle du Conseil des ministres, ses procédures d'inspection et de recours et les exigences applicables aux délégués à la protection des données, y compris un examen de qualification. Elle précise les limitations des droits des personnes et les traitements à des fins de publication officielle, de statistique, d'archivage, de recherche et de liberté d'expression, encadre la vidéosurveillance et fixe à 13 ans l'âge du consentement des enfants aux services de la société de l'information. Pour les personnes morales de droit public, elle prévoit des avertissements ou des amendes infligés aux agents responsables, les autres responsables étant soumis aux amendes du RGPD. La notification des violations de données suit l'article 33 du RGPD (à l'Inspection dans les 72 heures).

À qui il s’applique

Responsables du traitement et sous-traitants publics et privés soumis au RGPD en Lettonie.

Informations

Juridiction
Lettonie
Organisme émetteur
Saeima (Parlement letton)
Type
Loi
Langues disponibles
letton
Thèmes
Notes
Adoptée par la Saeima le 21 juin 2018, publiée au Latvijas Vēstnesis le 4 juillet 2018 et en vigueur depuis le 5 juillet 2018 ; modifiée notamment en 2021. Le lien renvoie au texte consolidé sur likumi.lv, portail officiel de la législation lettone.

Détails de la fiche

Titre original
Fizisko personu datu apstrādes likums (letton)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge sul trattamento dei dati personali delle persone fisiche
  • anglais Personal Data Processing Law
  • espagnol Ley de tratamiento de datos personales de las personas físicas
  • allemand Gesetz über die Verarbeitung personenbezogener Daten natürlicher Personen
Licence du texte officiel
Domaine public / acte officiel
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 4 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · lv-fizisko-personu-datu-apstrades-likums-2018

Comment citer

Référence à l’acte officiel, prête à copier. Choisissez un style :

APA

Saeima (Parliament of Latvia). (2018). Fizisko personu datu apstrādes likums. https://likumi.lv/ta/id/300099

Chicago

Saeima (Parliament of Latvia). “Fizisko personu datu apstrādes likums.” 21 juin 2018. https://likumi.lv/ta/id/300099.

MLA

Saeima (Parliament of Latvia). Fizisko personu datu apstrādes likums. 21 juin 2018, likumi.lv/ta/id/300099. Consulté le 4 novembre 2026.

Harvard

Saeima (Parliament of Latvia) (2018) Fizisko personu datu apstrādes likums. Disponible à l’adresse: https://likumi.lv/ta/id/300099 (Consulté le: 4 novembre 2026).

ISO 690

SAEIMA (PARLIAMENT OF LATVIA). Fizisko personu datu apstrādes likums [en ligne]. 21 juin 2018. [consulté le 4 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://likumi.lv/ta/id/300099

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RIS

TY  - STAT
AU  - Saeima (Parliament of Latvia),
TI  - Fizisko personu datu apstrādes likums
PY  - 2018
DA  - 2018/06/21/
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CSL-JSON

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Si vous utilisez le résumé ou les données de cette fiche, citez aussi la base de données :

Cybersecurity Database, « Loi sur le traitement des données personnelles des personnes physiques », fiche vérifiée le 4 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/lv-fizisko-personu-datu-apstrades-likums-2018/. CC BY 4.0.