Loi

Ordonnance-loi 23/010 – Code du numérique

Titre officiel: Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique

En vigueur depuis le 13 mars 2023Fiche vérifiée sur la source officielle le 2 novembre 2026 · Méthodologie

Numéro officiel
Ordonnance-loi n° 23/010
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

Le Code, adopté par ordonnance-loi sur la base d'une loi d'habilitation du Gouvernement, régit en cinq livres les activités et services numériques, les écrits et outils électroniques et les prestataires de services de confiance, les contenus numériques ainsi que la sécurité et la protection pénale des systèmes informatiques. Le livre IV constitue le cadre de la cybersécurité : il crée l'Agence nationale de cybersécurité (ANCY), autorité nationale compétente qui oriente la stratégie nationale, propose la politique de sécurité des systèmes d'information de l'État et assiste les administrations et les entreprises, en particulier les infrastructures critiques et les opérateurs d'importance vitale. Il fixe des obligations générales et spécifiques de sécurité, le régime de la cryptologie (autorisations, déclarations et sanctions administratives) et les infractions informatiques, avec des règles sur la preuve électronique.

À qui il s’applique

Activités et services numériques en République démocratique du Congo, prestataires de services de confiance et de cryptologie, opérateurs d'importance vitale et exploitants de systèmes informatiques ; le livre IV ne s'applique pas aux moyens de chiffrement des missions diplomatiques ni aux systèmes des services de défense et de sécurité nationale.

Informations

Juridiction
République démocratique du Congo
Organisme émetteur
Président de la République démocratique du Congo
Type
Loi
Langues disponibles
français
Thèmes
Notes
L'ordonnance-loi entre en vigueur à la date de sa promulgation, le 13 mars 2023. Le lien mène à la copie certifiée conforme du Cabinet du Président de la République publiée par l'Autorité de régulation du secteur de l'électricité (ARE), le site du Secrétariat général au numérique ne publiant pas le texte. Le PDF est une numérisation d'environ 47 Mo.

Détails de la fiche

Titre original
Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique
Titre dans d’autres langues
  • Ordinanza-legge n. 23/010 del 13 marzo 2023 recante il Codice del digitale (RD Congo)
  • Ordinance-Law No. 23/010 of 13 March 2023 on the Digital Code (DR Congo)
  • Ordenanza-ley n.º 23/010 de 13 de marzo de 2023 por la que se aprueba el Código Digital (RD del Congo)
  • Gesetzesverordnung Nr. 23/010 vom 13. März 2023 über das Digitalgesetzbuch (DR Kongo)
Licence / conditions d’utilisation
Inconnue
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Président de la République démocratique du Congo. (2023). Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique (Ordonnance-loi n° 23/010). https://are.gouv.cd/wp-content/uploads/2023/05/04042023-ORDONNANCE-LOI-23-010-DU-13-MARS-PORTANT-CODE-DU-NUMERIQUE_compressed.pdf

Chicago

Président de la République démocratique du Congo. "Ordonnance-loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique." 13 March 2023. https://are.gouv.cd/wp-content/uploads/2023/05/04042023-ORDONNANCE-LOI-23-010-DU-13-MARS-PORTANT-CODE-DU-NUMERIQUE_compressed.pdf.

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON