Loi

Loi de la République d'Arménie sur la protection des données personnelles

En vigueur depuis le 1 juillet 2015Fiche vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026 · Notre méthode

Numéro officiel
HO-49-N
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

Loi générale de l'Arménie sur la protection des données personnelles, applicable aux traitements des organismes publics, des collectivités locales, des personnes morales et des personnes physiques. Elle fixe les principes de licéité, de proportionnalité, d'exactitude et d'implication minimale des personnes, les bases du traitement (avant tout le consentement), des règles particulières pour les données sensibles et biométriques et pour les transferts à des tiers et à l'étranger. Les personnes concernées peuvent obtenir des informations sur leurs données, y accéder et en demander la rectification, le verrouillage ou la destruction, contester les décisions automatisées et former un recours contre le responsable. Le responsable doit prendre des mesures de sécurité, notifier à l'autorité, avant tout traitement, les données biométriques ou sensibles et, en cas de fuite de données personnelles depuis des systèmes électroniques, publier immédiatement une déclaration et la signaler en même temps à la police et à l'autorité de protection des données. L'autorité, indépendante et rattachée au ministère de la Justice, contrôle les traitements, ordonne le verrouillage ou l'arrêt des traitements illicites et applique les sanctions administratives prévues par le code des infractions administratives.

À qui il s’applique

Organes de l'État et des collectivités locales, institutions et organisations publiques, personnes morales et physiques qui traitent des données personnelles en Arménie.

Informations

Juridiction
Arménie
Organisme émetteur
Ազգային ժողով (Assemblée nationale)
Type
Loi
Langues disponibles
arménien
Thèmes
Notes
  • Adoptée le 18 mai 2015 et en vigueur depuis le 1er juillet 2015, elle a abrogé la loi de 2002 sur les données personnelles (article 28) ; l'article 7 s'applique depuis le 1er janvier 2019.
  • L'obligation de signaler les fuites de données figure à l'article 21, paragraphe 4, et ne fixe pas de délai en heures.
  • L'autorité de contrôle est l'Agence de protection des données personnelles du ministère de la Justice, créée par décision du gouvernement en 2015.
  • Le lien renvoie à la version consolidée dans le système officiel d'information juridique ARLIS.

Détails de la fiche

Titre original
«Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք (arménien)
Titre dans d’autres langues
  • italien Legge della Repubblica di Armenia sulla protezione dei dati personali
  • anglais Law of the Republic of Armenia on Protection of Personal Data
  • espagnol Ley de la República de Armenia sobre protección de datos personales
  • allemand Gesetz der Republik Armenien über den Schutz personenbezogener Daten
Licence du texte officiel
non indiquée par la source
Licence de cette fiche
résumé et métadonnées CC BY 4.0 (s’ouvre dans un nouvel onglet)
Historique de la fiche
  • ajoutée le 4 novembre 2026
  • vérifiée sur la source officielle le 4 novembre 2026
Données de la fiche
JSON · Données ouvertes et API · am-orenk-andznakan-tvyalneri-pashtpanutyan-2015

Comment citer

Référence à l’acte officiel, prête à copier. Choisissez un style :

APA

Ազգային ժողով. (2015). «Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք (ՀՕ-49-Ն). https://www.arlis.am/hy/acts/229131

Chicago

Ազգային ժողով. “«Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք.” ՀՕ-49-Ն. 18 mai 2015. https://www.arlis.am/hy/acts/229131.

MLA

Ազգային ժողով. «Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք. ՀՕ-49-Ն, 18 mai 2015, www.arlis.am/hy/acts/229131. Consulté le 4 novembre 2026.

Harvard

Ազգային ժողով (2015) «Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք. ՀՕ-49-Ն. Disponible à l’adresse: https://www.arlis.am/hy/acts/229131 (Consulté le: 4 novembre 2026).

ISO 690

ԱԶԳԱՅԻՆ ԺՈՂՈՎ. «Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք [en ligne]. ՀՕ-49-Ն. 18 mai 2015. [consulté le 4 novembre 2026]. Disponible à l’adresse: https://www.arlis.am/hy/acts/229131

BibTeX

@misc{am_orenk_andznakan_tvyalneri_pashtpanutyan_2015,
  author       = {{Ազգային ժողով}},
  title        = {{«Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք}},
  year         = {2015},
  date         = {2015-05-18},
  number       = {ՀՕ-49-Ն},
  language     = {hy},
  url          = {https://www.arlis.am/hy/acts/229131},
  urldate      = {2026-11-04}
}

Télécharger le fichier (bib)

RIS

TY  - STAT
AU  - Ազգային ժողով,
TI  - «Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք
PY  - 2015
DA  - 2015/05/18/
M1  - ՀՕ-49-Ն
LA  - hy
UR  - https://www.arlis.am/hy/acts/229131
Y2  - 2026/11/04/
ER  - 

Télécharger le fichier (ris)

CSL-JSON

[
  {
    "id": "am-orenk-andznakan-tvyalneri-pashtpanutyan-2015",
    "type": "legislation",
    "title": "«Անձնական տվյալների պաշտպանության մասին» Հայաստանի Հանրապետության օրենք",
    "author": [
      {
        "literal": "Ազգային ժողով"
      }
    ],
    "issued": {
      "date-parts": [[2015, 5, 18]]
    },
    "number": "ՀՕ-49-Ն",
    "language": "hy",
    "URL": "https://www.arlis.am/hy/acts/229131",
    "accessed": {
      "date-parts": [[2026, 11, 4]]
    }
  }
]

Télécharger le fichier (json)

Si vous utilisez le résumé ou les données de cette fiche, citez aussi la base de données :

Cybersecurity Database, « Loi de la République d'Arménie sur la protection des données… », fiche vérifiée le 4 novembre 2026, https://www.cybersecuritydatabase.org/fr/documents/am-orenk-andznakan-tvyalneri-pashtpanutyan-2015/. CC BY 4.0.