No TikTok on Government Devices Act (2022)

Résumé

La division R du Consolidated Appropriations Act 2023, promulgué le 29 décembre 2022, impose de retirer TikTok des technologies de l'information des agences exécutives fédérales. L'interdiction vise le service de réseau social TikTok et toute application ou tout service qui lui succède, développé ou fourni par ByteDance Limited ou par une entité qu'elle détient. Sous 60 jours, le directeur de l'Office of Management and Budget, en concertation avec la GSA, la CISA, le directeur du renseignement national et le secrétaire à la Défense et conformément au FISMA, devait établir des normes et lignes directrices obligeant les agences à supprimer l'application. Des exceptions sont prévues pour les activités répressives, les intérêts et activités de sécurité nationale et les chercheurs en sécurité, avec des mesures documentées d'atténuation des risques pour chaque utilisation autorisée.

Informations

Juridiction

États-Unis

Organisme émetteur

United States Congress

Type

Loi

Langues disponibles

anglais

Thèmes

• Chaîne d'approvisionnement
• Administration numérique

Notes

L'OMB a mis en œuvre la loi par le mémorandum M-23-13 du 27 février 2023 : sous 30 jours, les agences devaient repérer l'application sur leurs systèmes, la supprimer, en empêcher l'installation et bloquer le trafic internet vers elle depuis leurs appareils ; sous 90 jours, veiller à ce que les nouveaux marchés n'en exigent pas l'utilisation ; sous 120 jours, inscrire l'interdiction dans les appels d'offres et les prolongations de marchés. Les exceptions sont accordées par le chef de l'agence et ne peuvent pas couvrir une agence entière. Par la clause FAR 52.204-27 (règle provisoire, 88 FR 36430, en vigueur depuis le 2 juin 2023), l'interdiction s'étend aux technologies utilisées par les titulaires pour exécuter le marché, y compris les appareils des employés utilisés à cette fin. Les décrets présidentiels 13942 et 13943 d'août 2020 sur TikTok et WeChat ont été révoqués par le décret 14034 du 9 juin 2021. En avril 2024, le Congrès a adopté une loi plus large, le Protecting Americans from Foreign Adversary Controlled Applications Act. Dans un avis du 16 juillet 2026, qui confirme ses avis du 3 février et du 10 mars 2026, l'Office of Legal Counsel du département de la Justice a conclu que la version de TikTok exploitée par la coentreprise TikTok USDS Joint Venture, constituée en janvier 2026, n'entre pas dans le champ de l'interdiction, car la coentreprise fonctionne indépendamment de ByteDance, est détenue majoritairement par des investisseurs américains et a revu l'algorithme de recommandation et le programme de sécurité ; entre-temps, le service juridique de la Maison-Blanche avait autorisé les agents des agences fédérales à télécharger TikTok sur leurs appareils professionnels, à la discrétion de chaque agence. La loi reste en vigueur pour les versions développées ou fournies par ByteDance.

United States Congress. (2022). No TikTok on Government Devices Act (Division R of the Consolidated Appropriations Act, 2023) (Public Law 117-328, Division R, §§ 101-102 (44 U.S.C. 3553 note)). https://www.govinfo.gov/app/details/PLAW-117publ328

United States Congress. "No TikTok on Government Devices Act (Division R of the Consolidated Appropriations Act, 2023)." 29 December 2022. https://www.govinfo.gov/app/details/PLAW-117publ328.

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