FCC 22-9 – Révocation de China Unicom Americas

Résumé

Ordonnance adoptée par la Federal Communications Commission le 27 janvier 2022 et publiée le 2 février 2022, qui révoque les autorisations nationale et internationales de China Unicom (Americas) Operations Limited (CUA), filiale américaine d'une entreprise publique chinoise, en vertu de la section 214 du Communications Act de 1934. La Commission a conclu que CUA est exposée à l'exploitation, à l'influence et au contrôle du gouvernement chinois et que ses liens avec ce gouvernement, conjugués aux lois chinoises qui obligent CUA et ses sociétés mères à coopérer avec les autorités, constituent une menace claire et imminente pour la sécurité des États-Unis, compte tenu de son accès aux infrastructures de télécommunications américaines. Elle a aussi estimé que le comportement et les déclarations de l'entreprise devant la FCC et le Congrès montraient un manque de franchise et de fiabilité et qu'aucune mesure d'atténuation ne pouvait écarter les risques. CUA a dû cesser sous 60 jours tous les services fournis au titre de la section 214.

Informations

Juridiction

États-Unis

Organisme émetteur

Federal Communications Commission

Type

Décret

Langues disponibles

anglais

Thèmes

• Chaîne d'approvisionnement
• Télécommunications

Notes

La procédure (GN Docket No. 20-110) a débuté en 2020 par une injonction de la FCC à justifier le maintien des autorisations et s'est poursuivie en 2021 par une ordonnance ouvrant une procédure de révocation. L'ordonnance renvoie à la décision d'octobre 2021 sur China Telecom (Americas). Depuis le 20 septembre 2022, les services de télécommunications internationaux de CUA relevant de la section 214 figurent sur la Covered List de la FCC.

Federal Communications Commission. (2022). China Unicom (Americas) Operations Limited – Order on Revocation (FCC 22-9 (GN Docket No. 20-110)). https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-22-9A1.pdf

Federal Communications Commission. "China Unicom (Americas) Operations Limited – Order on Revocation." 27 January 2022. https://docs.fcc.gov/public/attachments/FCC-22-9A1.pdf.

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