Loi

Loi 114/2016 sur les infractions informatiques

Titre officiel: Loi n° 114 du 23 août 2016 sur les infractions informatiques (Saint-Marin)

En vigueur depuis le 28 août 2016Fiche vérifiée sur la source officielle le 2 novembre 2026 · Méthodologie

Numéro officiel
Legge n.114/2016
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La loi introduit dans l'ordre juridique saint-marinais une protection pénale spécifique contre la criminalité informatique en modifiant le Code pénal. Elle réprime l'accès illicite à des systèmes informatiques ou télématiques protégés, la détention de moyens d'accès et de programmes malveillants, l'interception et l'ingérence illicites dans les communications informatiques, l'atteinte aux données, programmes et systèmes et la fraude informatique, y compris par usage abusif de l'identité numérique. Des peines plus lourdes s'appliquent lorsque les faits visent des systèmes de l'État, d'organismes publics ou d'utilité publique ou sont commis par des agents publics ou des administrateurs de systèmes. Elle traite aussi du faux en documents informatiques et des fraudes et fausses déclarations dans les services de certification de signature électronique.

Informations

Juridiction
Saint-Marin
Organisme émetteur
Consiglio Grande e Generale (Grand Conseil général, Parlement de Saint-Marin)
Type
Loi
Langues disponibles
italien
Thèmes
Notes
Aucune stratégie nationale ni loi-cadre sur la cybersécurité n'a été identifiée pour Saint-Marin ; cette loi sur les infractions informatiques est le principal texte en la matière. Le Grand Conseil général publie aussi une traduction anglaise du texte.

Détails de la fiche

Titre original
Legge 23 agosto 2016 n.114 - Disciplina dei reati informatici
Titre dans d’autres langues
  • Law No. 114 of 23 August 2016 on Computer Crimes (San Marino)
  • Ley n.º 114 de 23 de agosto de 2016 sobre delitos informáticos (San Marino)
  • Gesetz Nr. 114 vom 23. August 2016 über Computerstraftaten (San Marino)
Licence / conditions d’utilisation
Inconnue
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Consiglio Grande e Generale. (2016). Legge 23 agosto 2016 n.114 - Disciplina dei reati informatici (Legge n.114/2016). https://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/home/scheda17150036.html

Chicago

Consiglio Grande e Generale. "Legge 23 agosto 2016 n.114 - Disciplina dei reati informatici." 23 August 2016. https://www.consigliograndeegenerale.sm/on-line/home/scheda17150036.html.

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON