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Loi

Loi sur la sécurité de l'information (ZInfV-1)

En vigueur depuis le 19 juin 2025Fiche vérifiée sur la source officielle le 29 octobre 2026 · Méthodologie

Source officielle: https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025-01-1571/zakon-o-informacijski-varnosti-zinfv-1

Source officielleInstantané Wayback Machine
Numéro officiel
Uradni list RS, št. 40/2025
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La loi transpose la directive SRI 2 en Slovénie et remplace la loi de 2018. Elle élargit le nombre d'entités assujetties, précise la documentation de sécurité et les mesures de gestion des risques des entités essentielles et importantes et met en place le système national de sécurité de l'information ; l'autorité est l'Office gouvernemental de la sécurité de l'information (URSIV).

Dates clés

  1. Date limite du premier enregistrement des entités via le système d'auto-enregistrement
  2. Date limite des mesures de gestion des risques pour les anciens opérateurs de services essentiels, les organes de l'administration de l'État et les opérateurs de communications électroniques, et pour l'adoption de la stratégie de cybersécurité

Informations

Juridiction
Slovénie
Organisme émetteur
Državni zbor Republike Slovenije (Assemblée nationale slovène)
Type
Loi
Langues disponibles
slovène
Thèmes
Notes
Le Journal officiel la présente comme une transposition partielle ; l'autorité est l'Office gouvernemental de la sécurité de l'information (URSIV). Adoptée par l'Assemblée nationale le 23 mai 2025, publiée le 4 juin 2025 (Uradni list RS, št. 40/2025) et en vigueur depuis le 19 juin 2025. Les dispositions transitoires fixent des échéances échelonnées : premier enregistrement dans les six mois, mesures de gestion des risques dans un délai d'un an pour les anciens opérateurs de services essentiels, les organes de l'État et les opérateurs de communications électroniques et de dix-huit mois pour les autres entités ; le Gouvernement devait adopter la nouvelle stratégie de cybersécurité dans un délai d'un an.

Détails de la fiche

Titre original
Zakon o informacijski varnosti (ZInfV-1)
Titre dans d’autres langues
  • Legge sulla sicurezza delle informazioni (ZInfV-1)
  • Information Security Act (ZInfV-1)
  • Ley de seguridad de la información (ZInfV-1)
  • Gesetz über Informationssicherheit (ZInfV-1)
Licence / conditions d’utilisation
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Državni zbor Republike Slovenije (National Assembly of Slovenia). (2025). Zakon o informacijski varnosti (ZInfV-1) (Uradni list RS, št. 40/2025). https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025-01-1571/zakon-o-informacijski-varnosti-zinfv-1

Chicago

Državni zbor Republike Slovenije (National Assembly of Slovenia). "Zakon o informacijski varnosti (ZInfV-1)." 23 May 2025. https://www.uradni-list.si/glasilo-uradni-list-rs/vsebina/2025-01-1571/zakon-o-informacijski-varnosti-zinfv-1.

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON