Loi

Loi sur la sécurité de l'information (Serbie, 2025)

En vigueur depuis le 31 octobre 2025Fiche vérifiée sur la source officielle le 29 octobre 2026 · Méthodologie

Numéro officiel
Službeni glasnik RS, br. 91/2025
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La loi remplace celle de 2016 et aligne le cadre serbe sur la directive SRI 2 de l'UE, dans le cadre du processus d'adhésion. Elle répartit les systèmes TIC d'importance particulière entre systèmes prioritaires et importants, selon le secteur (énergie, transports, santé, finance, infrastructures numériques, administration publique et autres), et impose à leurs opérateurs des mesures de protection, un acte relatif à la sécurité, une évaluation des risques et des contrôles réguliers. Les incidents susceptibles d'affecter gravement la sécurité doivent être notifiés sans délai et au plus tard dans les 24 heures, suivis de rapports complémentaires et d'un rapport final. Elle crée l'Office de la sécurité de l'information (Kancelarija za informacionu bezbednost), qui exerce à partir de 2027 les fonctions de CERT national et de point de contact unique. Les amendes pour les personnes morales peuvent atteindre 2 millions de dinars.

À qui il s’applique

Opérateurs de systèmes TIC d'importance particulière (prioritaires et importants) dans les secteurs énumérés par la loi, autorités publiques comprises ; certaines règles s'appliquent à tous les opérateurs de systèmes TIC.

Dates clés

  1. Fin du régime transitoire : les obligations de la loi de 2016 cessent pour les opérateurs désignés
  2. L'Office des technologies de l'information et de l'administration en ligne assure à titre transitoire les tâches du nouvel Office
  3. L'Office de la sécurité de l'information entre en fonction et reprend le CERT national de la RATEL
  4. Date limite pour que les opérateurs adoptent l'acte relatif à la sécurité et le plan de réponse aux incidents (18 mois)

Informations

Juridiction
Serbie
Organisme émetteur
Assemblée nationale de la République de Serbie
Type
Loi
Langues disponibles
serbe
Thèmes
Notes
Adoptée par l'Assemblée nationale le 22 octobre 2025, publiée au Službeni glasnik RS n° 91/2025 du 23 octobre 2025 et en vigueur à partir du huitième jour suivant (31 octobre 2025). Elle abroge la loi de 2016 (Službeni glasnik RS 6/16, 94/17 et 77/19), sauf les obligations des opérateurs désignés, restées en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025. Les délais exprimés en mois (6, 12 et 18 mois) courent à partir de l'entrée en vigueur et sont indiqués au mois près. Jusqu'au 1er janvier 2027, la RATEL continue d'exercer les fonctions de CERT national. L'alignement sur la directive SRI 2 est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi (23 juin 2025). Le lien renvoie au texte adopté publié par l'Assemblée nationale.
Obligations comparées

Détails de la fiche

Titre original
Zakon o informacionoj bezbednosti
Titre dans d’autres langues
  • Legge sulla sicurezza delle informazioni (Serbia, 2025)
  • Law on Information Security (Serbia, 2025)
  • Ley de seguridad de la información (Serbia, 2025)
  • Gesetz über Informationssicherheit (Serbien, 2025)
Licence / conditions d’utilisation
Domaine public / acte officiel
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Narodna skupština Republike Srbije. (2025). Zakon o informacionoj bezbednosti (Službeni glasnik RS, br. 91/2025). https://www.parlament.gov.rs/upload/archive/files/lat/pdf/zakoni/14_saziv/1223-25%20-%20Lat..pdf

Chicago

Narodna skupština Republike Srbije. "Zakon o informacionoj bezbednosti." 22 October 2025. https://www.parlament.gov.rs/upload/archive/files/lat/pdf/zakoni/14_saziv/1223-25%20-%20Lat..pdf.

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON