Loi sur la sécurité de l'information (Monténégro, 2024)

Résumé

La nouvelle loi, alignée sur la directive SRI 2, fixe les mesures de sécurité de l'information des réseaux et systèmes d'information, y compris la cybersécurité, et remplace la loi de 2010. Elle prévoit la désignation des entités clés et importantes au moyen de listes sectorielles et oblige toutes les entités concernées à appliquer des mesures de sécurité et à désigner un référent ; les entités clés doivent être certifiées ISO/IEC 27001. Les incidents susceptibles d'affecter la continuité du service doivent être signalés dans les 24 heures par un avis initial, suivi de rapports à 72 heures (ou toutes les 24 heures pour les incidents de niveau élevé) et d'un rapport final dans les 30 jours suivant leur résolution. Elle crée l'Agence de cybersécurité, qui reçoit les notifications avec le CIRT de l'administration de l'État, et prévoit des amendes allant jusqu'à 20 000 euros.

Informations

Juridiction

Monténégro

Organisme émetteur

Parlement du Monténégro (Skupština Crne Gore)

Type

Loi

Langues disponibles

serbe

Thèmes

• Infrastructures critiques
• Notification des incidents
• Gestion des incidents / CSIRT
• Certification
• Gouvernance et coordination

Notes

Adoptée par le Parlement le 19 novembre 2024, promulguée le 25 novembre 2024, publiée au Journal officiel (Službeni list CG) n° 113/2024 du 27 novembre 2024 et en vigueur depuis le 5 décembre 2024. Elle abroge la loi sur la sécurité de l'information de 2010 (Službeni list CG 14/10, 40/16 et 67/21). Les délais courent à partir de l'entrée en vigueur : six mois pour les règlements d'application, neuf mois pour les propositions de listes sectorielles et 30 mois pour la certification des entités clés, soit d'ici juin 2027. Le Monténégro n'est pas membre de l'UE : la loi s'aligne sur la directive SRI 2 dans le cadre des négociations d'adhésion.

Obligations comparées

Notification des incidents de cybersécurité Monténégro

Skupština Crne Gore. (2024). Zakon o informacionoj bezbjednosti (Službeni list CG, br. 113/2024). https://www.gov.me/dokumenta/23936380-482a-4784-bd94-be69413d7334

Skupština Crne Gore. "Zakon o informacionoj bezbjednosti." 19 November 2024. https://www.gov.me/dokumenta/23936380-482a-4784-bd94-be69413d7334.

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