Loi sur l'utilisation abusive des ordinateurs (loi n° 12 de 2011)

Résumé

Loi de Sainte-Lucie sur la cybercriminalité, qui vise à protéger l'intégrité des systèmes informatiques ainsi que la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données, à en prévenir l'abus et à faciliter la collecte et l'usage des preuves électroniques. Elle réprime l'accès non autorisé aux données et aux systèmes, l'interception, la modification non autorisée, l'atteinte au fonctionnement des systèmes, la divulgation de mots de passe, la détention de dispositifs et de données destinés à commettre des infractions, la fraude informatique, les images pédopornographiques et les communications menaçantes ou obscènes. Des peines aggravées, jusqu'à 100 000 dollars des Caraïbes orientales ou trois ans d'emprisonnement, s'appliquent lorsque l'attaque vise des systèmes liés à la sécurité et à la défense, aux communications, aux banques et services financiers, aux services publics essentiels, aux transports ou aux services d'urgence. La loi encadre aussi les moyens d'enquête autorisés par un juge : ordonnances de conservation rapide et de production des données, perquisition et saisie des systèmes, collecte des données de trafic avec le concours des fournisseurs de services.

Informations

Juridiction

Sainte-Lucie

Organisme émetteur

Parliament of Saint Lucia (Parlement de Sainte-Lucie)

Type

Loi

Langues disponibles

anglais

Thèmes

• Cybercriminalité et droit pénal
• Infrastructures critiques

Notes

Texte consulté dans le recueil officiel Revised Laws of Saint Lucia (2023) de l'Attorney General's Chambers, qui indique une entrée en vigueur au 6 juillet 2018 (S.I. 58/2018) ; la date exacte d'adoption en 2011 n'y figure pas. Sainte-Lucie n'a pas encore publié de stratégie nationale de cybersécurité : un cadre de politique nationale et un CIRT national sont en préparation dans le cadre du Caribbean Digital Transformation Project.

Parliament of Saint Lucia. (2011). Computer Misuse Act (Act No. 12 of 2011) (Act No. 12 of 2011). https://attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/computer-misuse-act

Parliament of Saint Lucia. "Computer Misuse Act (Act No. 12 of 2011)." 2011. https://attorneygeneralchambers.com/laws-of-saint-lucia/computer-misuse-act.

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