Cybersecurity Database

Loi

Loi de 2026 sur la cybersécurité (Kiribati)

Adopté, pas encore en vigueurFiche vérifiée sur la source officielle le 2 novembre 2026 · Méthodologie

Source officielle: https://www.mict.gov.ki/sites/default/files/publications/Kiribati_Cybersecurity_Act_2026.pdf

Source officielleTélécharger le PDF (source officielle)
Numéro officiel
Loi n° 7 de 2026
Date d’adoption

Résumé

Première loi-cadre de Kiribati sur la cybersécurité, adoptée par le Parlement (Maneaba ni Maungatabu) le 23 avril 2026. Elle confie au Digital Transformation Office (DTO) du ministère des communications la responsabilité de la cybersécurité nationale : élaborer et suivre une stratégie nationale, adopter des politiques et des normes, tenir le registre des infrastructures critiques, diffuser des alertes, réaliser des audits et des tests d'intrusion et représenter le pays au niveau international. Elle crée le Kiribati Cybersecurity Working Group, instance de coordination avec les opérateurs, les forces de l'ordre et la société civile, prévoit un CERT national géré par le DTO et des CERT sectoriels, et permet au ministre de déclarer une urgence cyber. Les opérateurs d'infrastructures critiques désignées doivent nommer un responsable de la sécurité de l'information, gérer les risques, y compris ceux des tiers et de la chaîne d'approvisionnement, procéder à des évaluations périodiques et notifier les incidents importants au CERT national sous 24 heures ; les manquements sont punis d'amendes.

À qui il s’applique

Opérateurs d'infrastructures physiques, électroniques ou virtuelles désignées comme critiques par le ministre (dont communications électroniques, banque et finance, électricité, eau, santé, services d'urgence, pêche, tourisme et transports publics), pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et services de sécurité ; la loi s'impose aussi à l'État.

Informations

Juridiction
Kiribati
Organisme émetteur
Maneaba ni Maungatabu (Parlement de Kiribati)
Type
Loi
Langues disponibles
anglais
Thèmes
Notes
Le texte, publié par le ministère de l'Information, des Communications et des Transports, est la copie certifiée par le greffier du Parlement et revêtue de l'assentiment du Président (Beretitenti), dont la date n'est pas lisible. La loi entre en vigueur à une date fixée par avis du ministre, qui n'a pas été identifiée. Elle abroge les dispositions du Digital Government Act 2023 sur le CERT national et les infrastructures numériques critiques.
Obligations comparées
Notification des incidents de cybersécurité Kiribati

Détails de la fiche

Titre original
Cybersecurity Act 2026
Titre dans d’autres langues
  • Legge sulla cybersicurezza 2026 (Kiribati)
  • Cybersecurity Act 2026 (Kiribati)
  • Ley de ciberseguridad de 2026 (Kiribati)
  • Cybersicherheitsgesetz 2026 (Kiribati)
Licence / conditions d’utilisation
Inconnue
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Maneaba ni Maungatabu. (2026). Cybersecurity Act 2026 (Act No. 7 of 2026). https://www.mict.gov.ki/sites/default/files/publications/Kiribati_Cybersecurity_Act_2026.pdf

Chicago

Maneaba ni Maungatabu. "Cybersecurity Act 2026." 23 April 2026. https://www.mict.gov.ki/sites/default/files/publications/Kiribati_Cybersecurity_Act_2026.pdf.

BibTeX

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON