Loi

Loi 121/2024 – Cybersécurité

Titre officiel: Loi n° 121 du 17 juillet 2024 sur la cybersécurité (Kirghizistan)

En vigueur depuis le 17 juillet 2024Fiche vérifiée sur la source officielle le 2 novembre 2026 · Méthodologie

Numéro officiel
n° 121
Date d’adoption

Résumé

Loi-cadre qui pose les bases juridiques d'un système unique de cybersécurité au Kirghizistan, fondé sur la résilience numérique de l'infrastructure d'information. Le Conseil des ministres élabore la politique de l'État et fixe les critères de catégorisation et les exigences de sécurité ; un organe d'État habilité en matière de cybersécurité et une commission interministérielle sur la sécurité de l'information y participent aussi. Les exploitants d'infrastructures d'information critiques, inscrites dans un registre, doivent appliquer les exigences, signaler les incidents à l'organe habilité (ou à la Banque nationale pour les entités qu'elle supervise) et se soumettre à des audits de cybersécurité. La loi prévoit aussi une base unique des menaces, la coopération public-privé, la certification des moyens de protection, des mesures de base pour les organismes publics et la priorité aux producteurs nationaux.

À qui il s’applique

Exploitants d'infrastructures d'information critiques, organismes publics nationaux et locaux et entreprises à participation publique utilisant des infrastructures d'information.

Informations

Juridiction
Kirghizistan
Organisme émetteur
Jogorkou Kenech (Parlement de la République kirghize)
Type
Loi
Langues disponibles
kirghize, russe
Thèmes
Notes
Signée par le Président le 17 juillet 2024 et publiée dans le journal officiel « Erkin Too » n° 54 du 19 juillet 2024 ; elle entre en vigueur quinze jours après sa publication officielle. Le lien mène au texte publié par le CERT national ; la base de données officielle du ministère de la Justice ne peut être consultée sans JavaScript.

Détails de la fiche

Titre original
Закон Кыргызской Республики «О кибербезопасности Кыргызской Республики» № 121
Titre dans d’autres langues
  • Legge n. 121 del 17 luglio 2024 sulla cybersicurezza (Kirghizistan)
  • Law No. 121 of 17 July 2024 on Cybersecurity (Kyrgyzstan)
  • Ley n.º 121 de 17 de julio de 2024 de ciberseguridad (Kirguistán)
  • Gesetz Nr. 121 vom 17. Juli 2024 über Cybersicherheit (Kirgisistan)
Licence / conditions d’utilisation
Domaine public / acte officiel
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Жогорку Кенеш Кыргызской Республики. (2024). Закон Кыргызской Республики «О кибербезопасности Кыргызской Республики» № 121 (№ 121). https://cert.gov.kg/ru/legislation/

Chicago

Жогорку Кенеш Кыргызской Республики. "Закон Кыргызской Республики «О кибербезопасности Кыргызской Республики» № 121." 17 July 2024. https://cert.gov.kg/ru/legislation/.

BibTeX

@misc{kg_zakon_kiberbezopasnost_121_2024,
  author       = {{Жогорку Кенеш Кыргызской Республики}},
  title        = {{Закон Кыргызской Республики «О кибербезопасности Кыргызской Республики» № 121}},
  year         = {2024},
  note         = {№ 121},
  url          = {https://cert.gov.kg/ru/legislation/},
  urldate      = {2026-11-02}
}

Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON