Loi
Loi 027/2023 sur la cybersécurité et la cybercriminalité
Titre officiel: Loi n° 027/2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise
En vigueur depuis le 12 juillet 2023Fiche vérifiée sur la source officielle le 2 novembre 2026 · Méthodologie
Loi n° 027/2023 · Loin°027/2023 · 027/2023 · 027 2023
CSIRT · CERT · cybercrime · criminalità informatica · cybercriminalité · ciberdelincuencia · delitos informáticos · Cyberkriminalität · Computerkriminalität · critical infrastructure · infrastrutture critiche · infrastructures critiques · infraestructuras críticas · kritische Infrastrukturen · KRITIS
Law No. 027/2023 regulating cybersecurity and the fight against cybercrime in the Gabonese Republic Gabon's framework law on cybersecurity, which aims to organise the security of information systems, build trust in the use of ICT and define and punish computer offences. It requires the government to adopt a national cybersecurity strategy by decree and gives a competent administrative authority responsibility for protecting critical infrastructure and services: operators must identify sensitive systems, have protection plans approved by the authority and certified, and cooperate in sharing information on threats and incidents. Public bodies must classify data and systems, appoint a security officer and report every incident to the authority; sensitive data must be hosted in the country. Network operators and information system operators must take security measures, retain connection and traffic data for ten years and undergo periodic audits. The law also regulates cryptology, imposes heavy penalties for offences against systems and data and for illegal content, and governs investigations and international cooperation.
Source officielle: https://www.journal-officiel.ga/20087-027-2023-/
- Numéro officiel
- Loi n° 027/2023
- Date d’adoption
Résumé
Loi-cadre du Gabon sur la cybersécurité, qui vise à organiser la sécurité des systèmes d'information, à instaurer la confiance dans l'usage des TIC et à définir et réprimer les infractions informatiques. Elle prévoit l'adoption par décret d'une stratégie nationale de cybersécurité et confie à une autorité administrative compétente la protection des infrastructures et services critiques : les opérateurs doivent identifier leurs systèmes sensibles, faire approuver par l'autorité des plans de protection soumis à certification et coopérer à l'échange d'informations sur les menaces et les incidents. Les administrations doivent classifier données et systèmes, désigner un responsable de la sécurité et déclarer tout incident à l'autorité ; les données sensibles doivent être hébergées sur le territoire national. Opérateurs et exploitants de systèmes d'information doivent prendre des mesures de sécurité, conserver pendant dix ans les données de connexion et de trafic et se soumettre à des audits périodiques. La loi encadre aussi la cryptologie, punit sévèrement les atteintes aux systèmes et aux données et les contenus illicites, et régit les enquêtes et la coopération internationale.
À qui il s’applique
Tout usage des TIC produisant ses effets au Gabon, notamment administrations publiques, opérateurs d'infrastructures et services critiques, opérateurs et fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques, exploitants de systèmes d'information, fournisseurs de contenus et prestataires de cryptologie ; sont exclus les dispositifs spécifiques de défense et de sécurité nationale.
Informations
Détails de la fiche
Comment citer
APA
Parlement de la République gabonaise. (2023). Loi n° 027/2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise (Loi n° 027/2023). https://www.journal-officiel.ga/20087-027-2023-/
Chicago
Parlement de la République gabonaise. "Loi n° 027/2023 portant règlementation de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité en République Gabonaise." 12 July 2023. https://www.journal-officiel.ga/20087-027-2023-/.
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