Cybersecurity Database

Loi

Loi sur la cybersécurité

En vigueur depuis le 1 novembre 2025Fiche vérifiée sur la source officielle le 28 octobre 2026 · Méthodologie

Source officielle: https://www.e-sbirka.gov.cz/sb/2025/264

Source officielleInstantané Wayback Machine
Numéro officiel
264/2025 Sb.
Date d’adoption
Entrée en vigueur

Résumé

La nouvelle loi transpose la directive SRI 2 en République tchèque et remplace la loi 181/2014 Sb. Elle instaure deux régimes d'obligations, supérieur et inférieur, pour les fournisseurs de services réglementés, avec enregistrement auprès du NÚKIB, mesures de sécurité fixées par les décrets 409/2025 et 410/2025 Sb. et notification des incidents.

Dates clés

  1. Date limite d’enregistrement des entités

Informations

Juridiction
Tchéquie
Organisme émetteur
Parlament České republiky (Parlement de la République tchèque)
Type
Loi
Langues disponibles
tchèque
Thèmes
Notes
Nouvelle loi remplaçant la loi 181/2014 Sb. Les mesures de sécurité sont fixées par les décrets 409/2025 et 410/2025 Sb. ; l'autorité est le NÚKIB. Loi du 11 juin 2025, publiée au Recueil des lois le 4 août 2025 et en vigueur depuis le 1er novembre 2025.

Détails de la fiche

Titre original
Zákon o kybernetické bezpečnosti
Titre dans d’autres langues
  • Legge sulla cybersicurezza
  • Cybersecurity Act
  • Ley de ciberseguridad
  • Gesetz über die Cybersicherheit
Licence / conditions d’utilisation
Domaine public / acte officiel – Acte publié au journal officiel : les textes normatifs et les actes officiels sont exclus de la protection du droit d'auteur dans le droit national.
Source de collecte
saisie manuelle
Dernière vérification
(vérification en ligne)

Comment citer

APA

Parlament České republiky (Parliament of the Czech Republic). (2025). Zákon o kybernetické bezpečnosti (264/2025 Sb.). https://www.e-sbirka.gov.cz/sb/2025/264

Chicago

Parlament České republiky (Parliament of the Czech Republic). "Zákon o kybernetické bezpečnosti." 11 June 2025. https://www.e-sbirka.gov.cz/sb/2025/264.

BibTeX

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Métadonnées et résumé : CC BY 4.0 · JSON