Loi sur l'utilisation abusive des ordinateurs (Barbade, chap. 124B)

Résumé

La loi protège les systèmes informatiques et les informations qu'ils contiennent contre l'accès non autorisé et contre les abus des personnes qui y ont légitimement accès. Elle réprime l'accès illicite, l'atteinte aux données et aux systèmes, l'interception illicite, les dispositifs illicites, l'accès en vue de commettre d'autres infractions, la divulgation non autorisée de codes d'accès, les infractions visant des systèmes informatiques protégés, la pédopornographie et les communications malveillantes. Elle fixe aussi les pouvoirs d'enquête : perquisition et saisie de données, obligation d'assister la police, injonctions de production et de communication de données, conservation des données pour les procédures pénales et indemnisation des victimes. Elle s'applique aux faits commis à la Barbade, à bord de navires ou d'aéronefs immatriculés à la Barbade, ou à l'étranger par des ressortissants lorsque le comportement est aussi une infraction sur le lieu des faits.

Informations

Juridiction

Barbade

Organisme émetteur

Parliament of Barbados (Parlement de la Barbade)

Type

Loi

Langues disponibles

anglais

Thèmes

• Cybercriminalité et droit pénal

Notes

Le lien mène au texte consolidé (L.R.O. 2007) publié dans le recueil des lois du Parlement de la Barbade. La loi est en vigueur depuis le 18 juillet 2005 par proclamation (S.I. 2005 n° 86). Aucune stratégie nationale ni loi-cadre sur la cybersécurité n'a été identifiée pour la Barbade. Le projet de loi sur la cybercriminalité (Cybercrime Bill, 2024), qui prévoit son abrogation, a été renvoyé par le Sénat à une commission mixte le 14 février 2024 ; son adoption définitive n'a pas été constatée.

Parliament of Barbados. (2005). Computer Misuse Act (Cap. 124B) (Act 2005-4 (Cap. 124B)). https://www.barbadosparliament-laws.com/uploads/Barbados-cs/Computer_Misuse.pdf

Parliament of Barbados. "Computer Misuse Act (Cap. 124B)." 2005. https://www.barbadosparliament-laws.com/uploads/Barbados-cs/Computer_Misuse.pdf.

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