Afrique du Sud ·Loi

Cybercrimes Act 19 de 2020 (loi sur la cybercriminalité)

En vigueur · 26 mai 2021

Résumé

La loi définit les infractions informatiques en Afrique du Sud, dont l'accès et l'interception illicites, l'atteinte aux données et aux systèmes, la fraude, la falsification et l'extorsion informatiques et la diffusion de messages préjudiciables. Elle fixe les pouvoirs d'enquête, de perquisition et de saisie, la coopération internationale et un point de contact joignable 24 heures sur 24. Elle oblige les fournisseurs de services de communications électroniques et les établissements financiers à signaler à la police les infractions détectées.

Titre original

Cybercrimes Act 19 of 2020

Titre dans d’autres langues

• Cybercrimes Act 19 del 2020 (legge sui reati informatici)
• Cybercrimes Act 19 de 2020 (ley de ciberdelitos)

Juridiction

Afrique du Sud

Organisme émetteur

Parliament of the Republic of South Africa

Numéro officiel

Act No. 19 of 2020

Type

Loi

Date d’adoption

26 mai 2021

Entrée en vigueur

1 décembre 2021

Statut

En vigueur

Langues disponibles

anglais, afrikaans

Thèmes

• Cybercriminalité et droit pénal
• Diplomatie et coopération internationale
• Gestion des incidents / CSIRT

Licence / conditions d’utilisation

Inconnue

Notes

Publiée à la Government Gazette n° 44651 du 1er juin 2021. En vigueur pour l'essentiel depuis le 1er décembre 2021 ; certaines dispositions entrent en vigueur ultérieurement.

Source de collecte

manuale

Dernière vérification

27 octobre 2026 (vérification en ligne)

Parliament of the Republic of South Africa. (2021). Cybercrimes Act 19 of 2020 (Act No. 19 of 2020). https://www.gov.za/documents/acts/cybercrimes-act-19-2020-english-afrikaans-01-jun-2021

Parliament of the Republic of South Africa. "Cybercrimes Act 19 of 2020." 26 May 2021. https://www.gov.za/documents/acts/cybercrimes-act-19-2020-english-afrikaans-01-jun-2021.

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